AS/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT,

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 25/03/2025

N° RG 24/01964 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRSH ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

Mme [W] [C] épouse [J]

CONTRE

M. [E] [J]

Grosses : 2

M^e Mohamed KHANIFAR

M^e Jérémy BERANGER

Copies : 2

[12]

Dossier

M^e Jérémy BERANGER

M^e Mohamed KHANIFAR

PARTIES :

Madame [W] [C] épouse [J]

née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 16] (ALGERIE)

[Adresse 6]

[Localité 9]

DEMANDERESSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2024-5829 du 09/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Comparant, concluant, plaidant par M^e Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [E] [J]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 13] (63)

[Adresse 2]

[Localité 10]

DEFENDEUR

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2024-6423 du 09/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Comparant, concluant, plaidant par M^e Jérémy BERANGER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu le jugement de séparation de corps du 6 janvier 2020 ;

Vu l’ordonnance portant sur mesures provisoires du 19 septembre 2024 ;

Prononce le divorce de Madame [W] [C] et Monsieur [E] [J] par conversion du jugement de séparation de corps, en application de l’article 306 du code de procédure civile ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de :

— l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 13] (63),

— l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 16] (ALGERIE),

— l’acte de mariage dressé le 11 septembre 2011 à [Localité 16] (ALGERIE), transcrit le 24 mai 2012 au Service central d’état civil de [Localité 15] ;

Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage en prenant attache avec le notaire de leur choix et, en cas de litige, à assigner devant le juge liquidateur ;

Fixe au 5 juin 2019 la date des effets du présent divorce dans les rapports entre les époux ;

Dit que Madame [W] [C] exercera seule l’autorité parentale sur :

— [L] [J], née le [Date naissance 8] 2013 à [Localité 13],

— [R] [J], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 13] ;

Fixe chez la mère la résidence habituelle des enfants ;

Dit que le père rencontrera et accueillera ses enfant, à défaut d’autre accord, selon des modalités progressives :

— un samedi sur deux, de 10 h à 16 h, au sein de l’ANEF63, avec autorisation de sortie, pendant une période de quatre mois,

— passé ce délai et sous réserve d’un droit de visite effectivement exercé au sein de l’ANEF selon modalités susmentionnées, un samedi et un dimanche sur deux, de 10 h à 16 h, avec remise des enfants par l’intermédiaire de l’ANEF, pendant une période de trois mois,

et ce dans les locaux de :

l’Association [12]

[Adresse 5] (63)

Accueil téléphonique du mardi au dimanche au 04 43 11 84 04

Mail : [Courriel 14]

Invite les parents à contacter dans les meilleurs délais l’association [11] pour l’organisation du droit de visite, et précise :

— qu’à défaut pour le parent visiteur d’avoir entrepris une telle démarche dans les 2 mois de la présente décision la mesure deviendra caduque,

— que si le parent hébergeant fait obstruction à la mise en place de la mesure en s’abstenant de prendre contact, il pourra s’exposer à des poursuites judiciaires et un rendez-vous sera fixé par l’ANEF au profit du parent visiteur qu’il appartiendra au parent hébergeant de respecter ;

Dit que ce droit de visite au sein de l’ANEF63 se déroulera pendant 4 mois à compter de la première visite effective et qu’avant l’expiration de ce délai, les parties seront invitées à trouver des accords amiables ou à s’engager dans le processus de médiation familiale qui pourrait leur être proposé ;

Dit que dans l’hypothèse de deux rencontres consécutives non réalisées du fait de Monsieur [J] et sans justification d’un empêchement légitime (auprès de l’association [11] et de Madame [C]) le droit de visite sera automatiquement suspendu et le parent hébergeant autorisé à ne plus présenter l’enfant ;

Dit que les comptes-rendus des visites seront à prévoir en fin de mesure ou, le cas échéant, avant la reprise d’instance en cas de décision avant dire droit ;

*

Constate l’impossibilité où se trouve le père de contribuer financièrement aux frais d’entretien et d’éducation des enfants, et suspend son obligation alimentaire à leur égard jusqu’à son retour à une meilleure situation financière ;

Déboute Madame [W] [C] de sa demande de pension alimentaire ;

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire s’agissant des modalités d’exercice de l’autorité parentale ;

Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ;

Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.