Article 306 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires8


1Un divorce peut -il être prononcé automatiquement?
www.ferranteavocat.com · 9 février 2018

[…] – un jugement de séparation de corps a été rendu il y a plus de deux ans ( article 306 code civil) : L'un ou l'autre des époux doit demander la conversion de la séparation de corps en divorce.

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2Séjour des étrangers : la situation de polygamie s’apprécie objectivement
alyoda.eu · 23 juin 2017

Une première lecture isolée de cet article pourrait laisser penser que ce premier moyen est fondé. Mais l'objet de cet article est de régir la procédure de regroupement familial, […] qui constitue la codification de l'article 30 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, issu de l'article 23 de la loi du 29 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration : « Lorsqu'un étranger polygame réside en France avec un premier conjoint […] Certes, l'article 306 prévoit la conversion de plein droit en divorce de la séparation de corps qui a duré deux ans. Mais la section du code civil sur la fin de la séparation de corps, à laquelle appartient l'article 306, […]

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3Inscription de faux : rappel des conditions
M. H. · Dalloz Etudiants · 31 mars 2016
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Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, 7 octobre 2009, n° 08/09154
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article 306 du code civil, dans sa précédente rédaction, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré trois ans et la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce.

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section c cabinet 8, 3 juin 2010, n° 08/42477

[…] Aux termes des articles 306 et 308 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, dans tous les cas de séparation de corps, à la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré trois ans. Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée.

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3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 15 avril 2014, n° 13/14077

[…] — condamné madame Z épouse Y aux dépens qui seront réglés comme en matière d'aide juridictionnelle. Ce jugement a été transcrit sur les registres de l'état civil français le 23 septembre 2010. Par exploit du 5 décembre 2013, monsieur Y a fait assigner son épouse en conversion de la séparation de corps en divorce sur le fondement de l'article 306 du Code civil. Il a en outre demandé au magistrat deྭ: — dire n'y avoir lieu à versement d'une quelconque prestation compensatoire au bénéfice de madame Z épouse Y,

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