Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'article 306 du Code civil prévoit une conversion en divorce après deux ans, à la demande de l'un des époux. […]
Lire la suite…. ——————————- 2 L A C O U R D ' A P P E L : Par jugement civil du 12 juillet 2018 statuant par défaut à l'égard de A. le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré recevable et fondée la demande en séparation de corps de B. sur base de l'article 306 du Code civil, a prononcé la séparation de corps entre B. et A., a dit qu'il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté légale de biens de droit luxembourgeois existant entre parties depuis le 20 août 2007 et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, a commis un notaire à ces fins, […]
Lire la suite…[…] Avait droit, en vertu de l'article 454 du code de la securite sociale, a l'attribution d'une rente en raison du deces de son mari survenu le 26 mars 1972 a la suite de l'accident du travail dont celui-ci avait ete victime le 2 novembre 1971, au motif que l'ordonnance de non-conciliation fixant une residence separee aux epoux y… intervenue le 27 novembre 1970 dans la procedure de divorce engagee par l'epouse ne pouvait etre assimilee a la separation telle que definie par l'article 306 du code civil, […]
[…] Qu'il est egalement soutenu que, contrairement aux exigences de l'article 883 – 1 du code de procedure civile, la deliberation du conseil de famille n'aurait pas ete motivee, aucune raison n'etant donnee pour justifier le depot d'une requete sur le fondement des articles 229 a 232 et 306 du code civil, et ne pouvant d'ailleurs pas l'etre, les membres du conseil de famille z… totalement les motifs pouvant justifier une telle requete ;
[…] S. BELMON, Juge au tribunal judiciaire d'AMIENS , déléguée aux affaires familiales, statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe , en premier ressort et après débats en chambre du Conseil, CONSTATE que les époux vivent séparés depuis plus de deux ans, Sur le fondement des articles 306 du code civil, PRONONCE le divorce de Madame [M] [W] [H]
Le présent article propose une analyse juridique structurée de l'institution, en confrontant systématiquement chaque article du Code civil à un contrôle jurisprudentiel récent. […]
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