Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 2 cabinet 4 jaf4, 6 janvier 2025, n° 24/02063

TJ Clermont-Ferrand 6 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Remboursement de la part due par le codébiteur solidaire
La cour a jugé que Monsieur [T] [X] avait effectivement payé plus que sa part de l'emprunt, et que Madame [D] [U] était redevable de la somme calculée conformément aux dispositions du Code civil.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 4 jaf4, 6 janv. 2025, n° 24/02063
Numéro(s) :	24/02063
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aline PAULET

Texte intégral

BM/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [N] [P],

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 06/01/2025

N° RG 24/02063 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JR7J ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

M. [T] [X]

CONTRE

Mme [D] [U]

Grosse : 1

M^e Aline PAULET

Copie : 1

Dossier

M^e Aline PAULET

PARTIES :

Monsieur [T] [X]

né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10] (76)

[Adresse 3]

[Localité 6]

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Aline PAULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Madame [D] [U]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] (76)

Dernier domicile connu : [Adresse 2]

[Localité 5]

DEFENDERESSE

Défaillante faute d’avoir constitué avocat

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [T] [X] et Madame [D] [U] ont vécu en concubinage ; ils se sont séparés.

Ils avaient fait l’acquisition en indivision, pour moitié chacun, d’un bien immobilier situé à [Localité 9] (86), acquisition financée par un emprunt immobilier solidaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024 (procès-verbal de recherches infructueuses), Monsieur [T] [X] a fait assigner Madame [D] [U] devant la présente juridiction, sollicitant sa condamnation à lui payer la somme de 20.312,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2023.

Madame [D] [U] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 novembre 2024 ; la partie comparante ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elle a déposé son dossier ce même jour, la décision étant mise en délibéré au 6 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [T] [X] et Madame [D] [U] ont fait l’acquisition le 12 septembre 2006, pour moitié chacun, d’un bien immobilier, l’opération étant financée par des emprunts solidaires auprès du [7], ainsi qu’il ressort des actes de vente et contrat de prêt versés aux débats.

Ledit bien a été vendu le 6 novembre 2018 pour la somme de 106.000 euros (105.140 euros après paiement des droits), ainsi qu’il ressort de l’attestation notariée versée aux débats et du relevé de compte joint.

Les sommes restant dues au [7] s’élevaient alors à 109.162,80 euros ainsi qu’il ressort du commandement aux fins de saisie-vente versé aux débats.

Les créanciers personnels de Madame [D] [U] ayant formé opposition sur le prix de vente, a été remboursée au [7], sur ce prix de vente, la seule somme de 88.850 euros représentant :

— la quote-part indivise de Monsieur [T] [X] sur le prix de vente, soit donc 105.140 / 2 = 52.570 euros (Monsieur [T] [X] fait état d’une somme de 51.913,53 mais son calcul ne semble pas prendre en compte la somme de 1.036,94 euros reversée dans un second temps par le notaire au [7]) ;

— le montant restant disponible sur la quote-part de Madame [D] [U] sur le prix de vente, soit 88.850 – 52.570 = 36.280 euros (Monsieur [T] [X] fait état de la somme de 36.936,47 euros mais son calcul ne semble pas prendre en compte la somme de 1.036,94 euros reversée dans un second temps par le notaire au [7]).

Actionné par le [7], Monsieur [T] [X] a par la suite versé à cet organisme, par chèque et virement dont la justification est produite, la somme totale de 20.294,48 euros (et non 20.312,80 euros comme indiqué par Monsieur [T] [X]).

Monsieur [T] [X] a ainsi remboursé au [7] la somme totale de 20.294,48 + 52.570 = 72.864,48 euros alors qu’en application de l’article 1309 du code civil et à défaut de convention contraire il n’était tenu, entre les co-emprunteurs, qu’au remboursement de la moitié du capital restant dû, soit 109.162,80 / 2 = 54.581,40 euros.

En application des dispositions de l’article 1317 du code civil, le codébiteur solidaire qui a payé plus que sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part.

Madame [D] [U] est ainsi redevable envers Monsieur [T] [X] de la somme de 72.864,48 – 54.581,40 = 18.283,08 euros au paiement de laquelle elle sera condamnée, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée le 12 octobre 2023.

Madame [D] [U] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement réputé contradictoire,

Condamne Madame [D] [U] à payer à Monsieur [T] [X] la somme de DIX HUIT MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET HUIT CENTIMES (18.283,08 €), avec intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2023 ;

Condamne Madame [D] [U] aux dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.