TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Localité 3]

Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention

DOSSIER : N° RG 26/00005 – N° Portalis DBZG-W-B7K-BRKQ

MINUTE : 2026/003

ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

RELATIVEMENT A L’HOSPITALISATION COMPLÈTE D’UNE PERSONNE

rendue le 29 Janvier 2026 par Monsieur Eric GALLIC, Juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de VERDUN, assistée de Madame Camille STUDER, Greffier Greffier,

PERSONNE HOSPITALISEE :

Madame [M] [G]

née le 20 Décembre 1968 à [Localité 8]

de nationalité Française

Profession : Professeur des écoles

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant, Représenté par Maître ALBISER Quentin, Avocat au barreau de la Meuse

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de l’Hôpital [6]

[Localité 3]

AUTRES :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] – hôpital désandrouins

[Adresse 5]

[Localité 4]

Rappelons que la présente décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel : COUR D’APPEL DE [Localité 7], [Adresse 2].

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

AVIS IMPORTANT : les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

Par requête du 27 janvier 2026, le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 10] a saisi le juge des libertés et de la détention conformément aux articles L3211-12-1 du Code de la santé publique aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [M] [G].

Par écrit en date du 27 janvier 2026, le procureur de la République de [Localité 10] a émis un avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience de ce jour, Madame [M] [G].a déclaré : "oui, je sais pourquoi j’ai été hospitalisé. J’avais des porblèmes de sommeil, donc je ne me sentais pas dans mon état normal. Je ne suis pas vraiment entré en hospitalisation libre, je me suis échapé car j’ai paniqué. Il n’y a pas que le sommeil, il y a aussi le stress. Je suis très émotive. J’ai déjà été hospitalisé, la dernière fois que j’ai été hospitalisé, c’était il y a 10 ans. Non, c’était en 2009 je crois. Oui, j’ai arrêté le traitement avec l’aide de mon psychiatre. Oui, j’ai rechuté, c’est le fait de tourner en rond. Quand on est le patient, on ne le ressent pas de la même façon que lorsqu’on l’observe. Je le vois comme une contrainte, et un obstacle à ma liberté. Je promets de me soigner. Je ne me sens pas bien dans le service. Tout le monde fume sauf moi, alors ça sent mauvais partout.

Bien sûr que je dois me faire soigner à l’hôpital, j’en suis consciente, Monsieur. Je demande un temps de réflexion. Mon état progresse. La seule chose qui m’angoisse, c’est la chambre d’isolement. Je n’ai jamais été violente, je ne suis pas dangereuse. Oui, je suis d’accord pour poursuivre l’hospitalisation de la sorte."

Son conseil, Maître ALBISER Quentin, avocat au barreau de la Meuse, a été entendu en ses observations.

MOTIFS :

Attendu que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur de l’établissement, ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitre II ou III du Titre relatif aux modalités des soins psychiatriques du Code de la santé publique ;

Attendu que, conformément aux articles R3211-12 et R3211-24 du Code de la santé publique, la requête est accompagnée de :

— la décision d’admission motivée du 22 janvier 2026,

— la copie de la demande manuscrite du tiers, Monsieur [N] [G], époux Madame [M] [G] en date du 22 janvier 2026,

— la copie du certificat médical circonstancié du docteur [L] [X] en date du 22 janvier 2026, certificat datant de moins de quinze jours, conformément à l’article L3212-3 du Code de la santé publique,

— la copie du certificat médical établi par le docteur [E] [I] dans les 24 heures de son admission conformément à l’article L3211-2-2 du Code de la santé publique,

— la copie du certificat médical établi par le docteur [Y] dans les 72 heures suivant l’admission conformément à l’article L3211-2-2 du Code de la santé publique,

— l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète, avis inclus dans le certificat médical des 72 heures ;

— la décision de prolongation en hospitalisation complète de la mesure de soins psychiatriques du 26 janvier 2026.

Attendu que le juge doit contrôler que les conditions de fond des mesures de soins sont remplies compte tenu des éléments médicaux dont il dispose (certificats fondant l’admission en soins, certificat de 24h, certificat de 72 h, certificats mensuels) ; Que le juge ne peut dénaturer le contenu d’un certificat médical, ni se substituer au médecin dans l’appréciation du consentement ou des troubles.

Attendu qu’il ressort des pièces médicales jointes à la requête que la patiente, connue du secteur psychiatrique depuis plusieurs années pour une psychose chronique enkystée, avec troubles dysthymiques et anxiodépressifs, a été hospitalisé à la suite d’une fugue du service de soins libres, avec notion de mise en danger et accentuation des troubles ; elle présente toujours une attitude méfiante, des difficultés de concentration, d’attention, des barrages idée actifs, des ruminations obsessionnelles et un état de fatigue ; ses perceptions sont modifiées entraînant des angoisses psychotiques et des comportements non adaptés ; si elle a conscience de ses difficultés de sa pathologie, l’adhésion aux soins est précaire de sorte que le recueil de son consentement apparaît impossible ;

Qu’ainsi, les certificats et avis médicaux joints établissent de manière suffisante l’urgence et le risque d’atteinte grave à l’intégrité du malade, conformément à l’article L3212-3 du Code de la santé publique ;

Attendu que les troubles décrits rendent impossible le recueil du consentement de Madame [M] [G].

Attendu que son état mental impose des soins immédiats dans le cadre d’une hospitalisation complète ;

Que ces éléments justifient, à ce jour, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [M] [G].

Attendu qu’il échet de laisser la charge des dépens au Trésor Public ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Libertés et de la Détention,

Statuant en audience publique, contradictoirement, dans la forme des référés et en premier ressort,

Ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète dont Madame [M] [G] fait l’objet,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire du plein droit,

Disons que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions de l’article R.3211-16 du Code de la Santé Publique,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et année ci-dessus,

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Service du juge des libertés et de la détention

NOTES D’AUDIENCE

RG :N° RG 26/00005 – N° Portalis DBZG-W-B7K-BRKQ

Composition du tribunal : Juge: Eric GALLIC

Greffier: Camille STUDER

Ministère Public: Delphine MONCUIT

Observations écrites

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Audience du JEUDI 29 JANVIER 2026

audience publique

LES PARTIES

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Nom prénom : Mme [M] [G]

actuellement en soins psychiatriques au CHSP de

Comparante, assitée par Maître ALBISER Quentin, Avocat au barreau de la Meuse

AUTRES :

(Préfet, Directeur de l’Ets, Tiers,…)

1-Nom(s) Prénom (s) ou raison sociale :

M. Le Directeur du Centre Hospitalier Désandrouins

Non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Déclaration du Patient : “oui, je sais pourquoi j’ai été hospitalisé. J’avais des porblèmes de sommeil, donc je ne me sentais pas dans mon état normal. Je ne suis pas vraiment entré en hospitalisation libre, je me suis échapé car j’ai paniqué. Il n’y a pas que le sommeil, il y a aussi le stress. Je suis très émotive. J’ai déjà été hospitalisé, la dernière fois que j’ai été hospitalisé, c’était il y a 10 ans. Non, c’était en 2009 je crois. Oui, j’ai arrêté le traitement avec l’aide de mon psychiatre. Oui, j’ai rechuté, c’est le fait de tourner en rond. Quand on est le patient, on ne le ressent pas de la même façon que lorsqu’on l’observe. Je le vois comme une contrainte, et un obstacle à ma liberté. Je promets de me soigner. Je ne me sens pas bien dans le service. Tout le monde fume sauf moi, alors ça sent mauvais partout.

Bien sûr que je dois me faire soigner à l’hôpital, j’en suis consciente, Monsieur. Je demande un temps de réflexion. Mon état progresse. La seule chose qui m’angoisse, c’est la chambre d’isolement. Je n’ai jamais été violente, je ne suis pas dangereuse. Oui, je suis d’accord pour poursuivre l’hospitalisation de la sorte.”

Déclaration de l’avocat : “je n’ai pas d’observations sur la procédure. C’est la dimension de contrainte qui lui pose difficulté. Elle a conscience que la fuite lui est préjudiciable. Elle est d’accord pour poursuivre la mesure en soins libre. Elle est en quête de liberté mais est consciente qu’elle a besoin de soin”.

Déclaration de la patiente : “depuis que je suis maman, je suis sensible au bruit. Il y a tout le temps du bruit à cause des autres patients la nuit. Les psychiatres me disent de me reposer, mais dans des conditions pareil, c’est difficile”.

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DÉCISION

x A rendu la décision suivante : Maintien la mesure d’hospitalisation complète

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION