TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00611 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWDR

NAC : 5AA 1B

JUGEMENT

Du : 10 Juillet 2025

Monsieur [V] [C]

C /

S.A.S. DEMENAGEUR CLERMONT, exerçant sous le nom commercial LES DEMENAGEURS AUVERGNATS

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : Monsieur [V] [C]

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Monsieur [V] [C]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ;

En présence de [P] [I], candidate à l’intégration directe ;

Après débats à l’audience du 22 Mai 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 10 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [C], demeurant 6 rue de l’Hôtel de Ville, 63170 AUBIERE

comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR :

S.A.S. DEMENAGEUR CLERMONT, exerçant sous le nom commercial LES DEMENAGEURS AUVERGNATS, prise en la personne de son représentant légal, sise 27 rue Newton, 63100 CLERMONT-FERRAND

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 7 novembre 2017, Monsieur [V] [C] a donné à bail à la S.A.S. DEMENAGEUR CLERMONT un local à usage de garage de véhicules de services et de stockage de matériel situé rue de la paix à AUBIERE (Puy-de-Dôme), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 400,00 €, provision sur charges comprise.

Par requête en date du 2 mai 2024, Monsieur [V] [C] a demandé au Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND de condamner la SAS DÉMÉNAGEUR CLERMONT exerçant sous le nom commercial de LES DÉMÉNAGEURS AUVERGNATS au paiement des sommes suivantes :

—  724,82 € au titre de l’arriéré locatif,

—  0,55 € au titre des intérêts,

—  8,27 € au titre du coût de la mise en demeure,

—  25,80 € au titre du coût de la requête.

Par ordonnance en date du 22 mai 2024, le juge du tribunal judiciaire à condamné la SAS DÉMÉNAGEUR CLERMONT exerçant sous le nom commercial de LES DÉMÉNAGEURS AUVERGNATS à payer à Monsieur [V] [C] les sommes suivantes :

—  724,82 € au titre de l’arriéré locatif,

—  8,27 € au titre des frais accessoires,

—  0,55 € au titre des intérêts,

—  25,80 € au titre du coût de la requête.

L’ordonnance a été signifiée à la SAS DÉMÉNAGEUR CLERMONT par acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2024.

La SAS DÉMÉNAGEUR CLERMONT exerçant sous le nom commercial de LES DÉMÉNAGEURS AUVERGNATS a formé opposition à ladite ordonnance par courrier en date du 26 juillet 2024, reçu au greffe le 30 juillet 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 12 décembre 2024.

Lors de cette audience, Monsieur [V] [C] a indiqué qu’au jour de l’audience la dette locative était désormais de 1.228,24 €. Il précise que la Société DÉMÉNAGEUR CLERMONT est toujours présente dans les locaux et qu’elle n’a pas rendu les clefs mais qu’elle a pratiquement tout débarrassé.

La S.A.S. DÉMÉNAGEUR CLERMONT, bien qu’ayant signé le courrier recommandé de convocation le 16 septembre 2024, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025.

Par mention au dossier, il a été ordonné la réouverture des débats pour permettre au demandeur de produire le contrat de bail ainsi que les justificatifs des taxes pour ordures ménagères et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [V] [C] produit un décompte au titre de justificatif de l’arriéré locatif. Cependant, les sommes réclamées au delà de celles figurant dans l’acte introductif d’instance n’ont pas été portées à la connaissance du défendeur. Elles doivent donc être regardées comme des demandes nouvelles et irrecevables comme n’ayant pas pu être soumises à la contradiction des parties.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de Monsieur [V] [C] est établie tant dans son principe que dans son montant mais elle sera limitée aux demandes recevables, à savoir celles contenues dans la requête du 2 mai 2024, et dûment justifiées soit 724,82 €, que la S.A.S. DÉMÉNAGEUR CLERMONT sera condamnée à lui payer.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code civil, à compter de la présente décision, en l’absence de demande spéciale de fixation d’un point de départ antérieur.

Sur les autres demandes

La S.A.S. DÉMÉNAGEUR CLERMONT, qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la S.A.S. DÉMÉNAGEUR CLERMONT exerçant son activité sous le nom commercial de LES DÉMÉNAGEURS AUVERGNATS à payer à Monsieur [V] [C] la somme de 724,82 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 2 mai 2024, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

DÉCLARE irrecevable comme non soumis au contradictoire des parties le surplus des demandes de Monsieur [V] [C],

CONDAMNE la S.A.S. DÉMÉNAGEUR CLERMONT exerçant son activité sous le nom commercial de LES DÉMÉNAGEURS AUVERGNATS aux dépens de l’instance comprenant notamment le coût de la procédure en injonction de payer,

RAPPELLE la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE Monsieur [V] [C] du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection