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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 20 mai 2025, n° 25/00363 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00363 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CG / CS
Ordonnance N°
du 20 MAI 2025
Chambre 6
RG N° N° RG 25/00363 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBDE
du rôle général
[X] [T] épouse [O], [B] [O]
c/
S.A.R.L. ENTREPRISE DUMOLARD
Me François xavier DOS SANTOS
la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
Copies électroniques :
— Me François xavier DOS SANTOS
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le VINGT MAI DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame [D] [J],
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
Madame [X] [T] épouse [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [B] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ENTREPRISE DUMOLARD
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 Mai 2025 et la décision a été rendue le même jour.
~ ~ ~ ~ ~ ~
Vu l’assignation en date du 14 Avril 2025,
Vu la demande de désistement émanant de l’avocat de la partie demanderesse,
Vu l’acceptation de ce désistement par la partie défenderesse.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l’avocat de Madame [X] [T] épouse [O], Monsieur [B] [O] a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de S.A.R.L. ENTREPRISE DUMOLARD ;
Que ce désistement a été expressèment accepté en défense.;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au demandeur de son désistement et au défendeur de son acceptation de ce désistement.
En conséquence,
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
Le Greffier, La Présidente du tribunal,
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