TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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N° RG 23/59247 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3JJF

N° : 4

Assignation du :

11 Décembre 2023

[1]

[1] 1 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 26 août 2024

par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEUR

E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0483

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. BARBES SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 26 Août 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 11 décembre 2023 et les motifs y énoncés,

Attendu que l’E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH déclare, par le biais de son conseil, se désister de son instance ;

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. BARBES SERVICES n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à l’E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH de ce qu’il déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 26 août 2024

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Fabrice VERT