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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 9 avr. 2025, n° 24/07725 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07725 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Catherine HENNEQUIN
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
Références à rappeler
N° RG 24/07725 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UQA
N° MINUTE :
4 JCP
RADIATION
du mercredi 09 avril 2025
Dans l’affaire opposant :
E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour conseil Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483, absent à l’audience
à
Madame [H] [G], demeurant [Adresse 3]
Ayant pour conseil Me Hassan GUEMIAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1572, absent à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 août 2024,
Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ;
Attendu que les parties, qui ont été destinataires de l’avis prévu par l’article 470 susvisé, ont sollicité un nouveau renvoi ;
Attendu que les parties n’ont pas comparu à l’audience ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP)
A l’audience de ce jour,
Ordonne la radiation de l’affaire ;
Rappelle que la présente décision emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
Dit qu’en vertu de l’article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, déclarant que le dossier sera en état d’être jugé, sur justification des écritures que les parties ont déclaré vouloir échanger,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 avril 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge, et Aline CAZEAUX, Greffier.
Le greffier Le président
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