Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 3 jex mobilier, 16 septembre 2025, n° 25/01701

TJ Clermont-Ferrand 16 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la contestation
La cour a jugé que la contestation de la saisie n'était pas recevable car elle n'a pas été formée par assignation dans le délai imparti.
Rejeté
Absence d'abus de droit
La cour a estimé qu'il n'y avait pas d'abus de droit justifiant l'octroi de dommages et intérêts aux créanciers.
Accepté
Dépens et frais de justice
La cour a condamné la demanderesse à payer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 3 jex mobilier, 16 sept. 2025, n° 25/01701
Numéro(s) :	25/01701
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin MEUNIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX02]

__________________

Jugement N° :

du 16 Septembre 2025

RG N° : N° RG 25/01701 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBV3

Chambre 3 – JEX mobilier

__________________

Mme [V] [H]

contre

M. [M] [G]

Grosse :

CCC :

Mme [V] [H]

M. [M] [G]

Copies:

Mme [V] [H]

M. [M] [G]

M^e Benjamin MEUNIER

Dossier

JUGEMENT

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

JUGE DE L’EXECUTION

LE 16/09/2025,

LE TRIBUNAL,

composé lors des débats et du prononcé de :

Vincent CHEVRIER, Juge de l’Exécution

assisté de Saliha BELENGUER-TIR Greffier

dans le litige opposant :

Madame [V] [H]

[Adresse 5]

[Adresse 10]

[Localité 7]

non comparante

DEMANDERESSE

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [M] [G]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par M^e Benjamin MEUNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDEUR

D’AUTRE PART,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 27 mars 2025, M. [M] [G] et Madame [S] [X] épouse [G] ont fait pratiquer une saisie attribution sur les comptes de Madame [V] [H] détenus par la [Adresse 8] en exécution d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 19 septembre 2024 par le tribunal de proximité de VICHY.

Par requête du 26 Avril 2025, Madame [V] [H] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND à l’audience du 20 Mai 2025 aux fins de voir :

— suspendre la saisie en cours,

— condamner Monsieur [G] à payer une somme de 140 euros correspondant aux frais de saisie.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 mai 2025 reportée au 01 Juillet 2025, et à l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

***

A l’audience Madame [V] [H] maintient sa contestation. Elle explique avoir fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Monsieur [M] [G] et Madame [S] [X] épouse [G] demande :

— de déclarer irrecevable l’action de Madame [H],

— de débouter Madame [H] de toutes ses demandes,

— de condamner Madame [H] à payer une somme de 1000,00€ pour procédure abusive,

— de la condamner à payer une somme de 750 € à Madame [S] [X] épouse [G] et à Monsieur [M] [G], la somme de 750€ en application de l’artilce 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions des articles R121-11 et R211-11, qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations de saisie attribution sont formées par assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, et dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.

En l’espèce, la contestation de la saisie litigieuse a été formée par requête et la requérante ne justifie pas avoir dénoncé la contestation auprès du commissaire de justice instrumentaire.

La contestation n’est donc pas recevable.

La procédure formée par Madame [H] ne revèle pour autant aucun abus de droit justifiant l’octroi de dommages et intérêts aux créanciers saisissants.

Elle sera cependant condamnée aux dépens, et à verser à Monsieur [G] exclusivement (seul créancier mentionné sur le titre exécutoire) la somme de 750,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

Statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable la contestation de la saisie attribution du 27 mars 2025 pratiquée à la demande de Monsieur [M] [G] et de Madame [S] [X] épouse [G] sur les comptes de Madame [V] [H] ;

DEBOUTE Madame [V] [H] du surplus de ses demandes,

DEBOUTE Monsieur [M] [G] et Madame [S] [X] épouse [G] de leurs prétentions ;

CONDAMNE Madame [V] [H] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [V] [H] à payer à Monsieur [M] [G] la somme de 750,00€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le Greffier.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,