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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 20 janv. 2025, n° 23/03903 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03903 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 23/03903 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYWXK
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à
Me SORBA
Me LAMPE
ORDONNANCE
rendue le 20 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE
83-85 rue Henri Barbusse
92000 Nanterre
représentée par Maître Jean-philippe SORBA de la SELAS SORBA PAYRAU SOCIETE d’ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, #P0468
DÉFENDERESSE
Société 1001 VIES HABITAT
31-35 rue de la Fédération – Carré SUFFREN
75015 PARIS
représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R211
Nous Madame KOURAR, Juge, juge de la mise en état, assistée de Lénaïg BLANCHO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 Décembre 2022 par S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2025 S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 janvier 2025, Société 1001 VIES HABITAT accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Le greffier Le juge de la mise en état
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