CG / MC

Ordonnance N°

du 30 SEPTEMBRE 2025

Chambre 6

N° RG 25/00665 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFOI

du rôle général

[F] [S]

[B] [R]

c/

S.A.R.L. CHARADE AUTO

la SCP CO

LLET DE R

GROSSE le

— la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

Copie électronique :

— la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

Copies :

— Expert

— Régie

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

— Madame [F] [S]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— Monsieur [B] [R]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDERESSE

— La S.A.R.L. CHARADE AUTO, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 02 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant facture en date du 13 janvier 2025, madame [F] [S] et monsieur [B] [R] ont confié à la S.A.R.L. CHARADE AUTO le remplacement de certaines pièces sur leur véhicule de marque SKODA modèle OCTAVIA immatriculé [Immatriculation 7] en contrepartie de la somme de 1.459,97 euros TTC.

Monsieur [R] et madame [S] ont constaté l’apparition d’un voyant lumineux alertant d’un défaut d’huile.

Ils se sont rapprochés de leur assureur protection juridique lequel a mandaté le cabinet EXPAD afin d’organiser une expertise amiable contradictoire.

Le cabinet EXPAD a établi un rapport d’expertise amiable en date du 14 mai 2025.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

Par acte en date du 04 août 2025, madame [F] [S] et monsieur [B] [R] ont assigné la S.A.R.L. CHARADE AUTO en référé-expertise.

A l’audience des référés du 02 septembre 2025 à laquelle les débats se sont tenus, les demandeurs ont repris le contenu de leur assignation.

La S.A.R.L. CHARADE AUTO, régulièrement assignée, n’a pas comparu, ni constitué avocat.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

A l’appui de leur demande, madame [S] et monsieur [R] versent notamment aux débats :

— une facture émanant de la S.A.R.L. CHARADE AUTO en date du 13 janvier 2025,

— un rapport d’expertise amiable établi par le cabinet EXPAD le 14 mai 2025,

— des courriers.

Il est constant que les consorts [S] et [R] ont confié le remplacement de diverses pièces dont les filtres de leur véhicule à la S.A.R.L. CHARADE AUTO.

Il est également constant que ce véhicule présente des désordres.

En effet, il ressort notamment du rapport d’expertise précité que le véhicule subi une perte d’huile moteur importante.

L’expert amiable considère que ce désordre provient d’un défaut de serrage du bouchon de vidange qui s’est progressivement dévissé jusqu’à tomber. Il préconise le remplacement du bouchon ainsi que le démontage du véhicule afin de déterminer si le moteur est également affecté de désordres.

Ainsi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que madame [S] et monsieur [R] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à leurs frais avancés.

Par conséquent, la demande sera accueillie dans les modalités énoncées dans le dispositif de la présente décision.

Madame [F] [S] et Monsieur [B] [R], demandeurs, supporteront la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Monsieur [P] [T]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 8] -

Demeurant [Adresse 4]

[Localité 1]

Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

1°) Entendre les parties et tous sachants,

2°) Se faire communiquer l’ensemble des documents nécessaires à sa mission,

3°) Examiner le véhicule de marque SKODA modèle OCTAVIA immatriculé [Immatriculation 7], appartenant à madame [F] [S] et monsieur [B] [R],

4°) Examiner les désordres et dommages allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet EXPAD en date du 14 mai 2025,

5°) Déterminer si ce véhicule est ou était affecté lors de la vente d’un ou plusieurs vices affectant son usage ou de défauts de conformité,

6°) Dans l’affirmative, en rechercher l’origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s’ils découlent d’un défaut d’entretien ou un entretien non-conforme, un défaut d’utilisation, une intervention non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, une intervention incomplète, un vice, à des post-montages qui auraient été apportés au véhicule, à un choc antérieur, ou dans toute autre cause extérieure au véhicule,

7°) Préciser si le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné ou si les anomalies diminuent notamment sa valeur,

8°) Dire si l’acheteur pouvait se convaincre lui-même des anomalies lors de la vente ou si celles-ci présentaient toutes les caractéristiques de vices cachés,

9°) Dire également si elles étaient antérieures à la vente,

10°) Indiquer les travaux nécessaires de remise en état du véhicule ainsi que leur coût,

11°) Dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur le préjudice de madame [F] [S] et monsieur [B] [R],

12°) Fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités encourues,

13°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;

14°) Plus généralement, donner toutes indications techniques et de fait pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

AUTORISE l’expert :

— à s’adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne,

— à se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT qu’en application de l’article 38 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ; qu’à défaut, elles sont réputées abandonnées par elles,

RAPPELLE en tant que de besoin à l’expert judiciaire commis son obligation de répondre à tout dire dûment formalisé par écrit par l’une quelconque des parties par une note elle-même écrite et motivée,

DIT que madame [F] [S] et monsieur [B] [R] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner globalement au greffe une provision de MILLE HUIT CENTS EUROS (1.800,00 euros) T.T.C avant le 30 novembre 2025,

DIT qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera CADUQUE à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er juin 2026 date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

LAISSE les dépens à la charge de madame [F] [S] et monsieur [B] [R],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,