Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 11 mars 2025, n° 24/01290

TJ Évry 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat de prêt et d'un acte de cautionnement
Le tribunal a constaté que les défenderesses n'ont pas prouvé s'être libérées de leurs obligations et que les documents fournis par l'ADIE établissent la validité des demandes.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a jugé que, les défenderesses ayant succombé à l'instance, il y a lieu de les condamner au paiement des frais de justice.
Accepté
Succombance des défenderesses
Le tribunal a constaté que les défenderesses n'ont pas comparu et a donc décidé de les condamner aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, pprox fond, 11 mars 2025, n° 24/01290
Numéro(s) :	24/01290
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paul BARTHELEMY
Parties :	Association pour le Droit à l' Initiative Economique, Société ADIE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 7]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/01290 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLDU

JUGEMENT

DU : 11 Mars 2025

Société ADIE, Association pour le Droit à l’Initiative Economique

Mme [Z] [R] [U] [W]

Mme [M] [N] [G]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 11 Mars 2025.

DEMANDERESSE:

Société ADIE, Association pour le Droit à l’Initiative Economique

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Paul BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSES:

Madame [Z] [R] [U] [W]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Madame [M] [N] [G]

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabian BACHEM, Juge

Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 09 janvier 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge, assisté de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

À : M^e BARTHELEMY + CCC

EXPOSE DU LITIGE

Par acte signé électroniquement en date du 4 janvier 2023, l’ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Economique) a consenti un prêt professionnel à Mme [R] [U] [W] dans le cadre de son emploi salarié. Au titre dudit prêt, désigné « Microcrédit » (réf : [Numéro identifiant 9]), l’ADIE a prêté à Mme [R] [U] [W] la somme de 6 000 euros, au taux fixe de 8,47%, sur 42 mois, moyennant une mensualité de 164,70 euros.

Par acte du même jour, Mme [M] [N] [G] s’est portée caution sur le prêt « Microcrédit » dans la limite de 3 000 euros.

Suite à plusieurs impayés, la déchéance du terme a été prononcée le 2 août 2023.

Par acte en date du 6 septembre 2024, l’ADIE a fait assigner Mme [R] [U] [W] et Mme [M] [N] [G] à comparaître devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire d’Evry aux fins d’obtenir :

la condamnation solidaire de Mme [R] [U] [W] et Mme [M] [N] [G] à lui payer la somme de 5 785,83 euros au titre du prêt Microcrédit,

s’agissant de Mme [R] [U] [W], avec intérêts conventionnels à compter du 10 mai 2023,

s’agissant de la caution, Mme [M] [N] [G], avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 août 2023 et dans la limite de 3 000 euros,

la condamnation solidaire de Mme [R] [U] [W] et Mme [M] [N] [G] aux dépens,

la condamnation solidaire de Mme [R] [U] [W] et Mme [M] [N] [G] à lui verser la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

le rappel de l’exécution provisoire.

Quoique régulièrement citées à étude, Mme [R] [U] [W] et Mme [M] [N] [G] n’ont pas comparu à l’audience.

Le délibéré a été fixé au 11 mars 2025.

* *

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, les défendeurs non pas comparu. Il y a donc lieu de faire application de l’article 472 du Code de procédure civile.

Sur le bien-fondé de l’action

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

L’article 1353 du Code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, l’ADIE verse aux débats le contrat de prêt conclu avec Mme [R] [U] [W], les décomptes y afférant, l’acte de cautionnement signé par Mme [M] [N] [G], ainsi que les mises en demeure de payer adressées à l’emprunteur et à sa caution. Ces pièces permettent d’établir l’existence des obligations dont la demanderesse réclame l’exécution.

De leur côté, les défendeurs ne prouvent pas s’être libérés de leurs obligations contractuelles par un paiement.

L’acte de cautionnement étant régulier et comprenant une clause de renonciation au bénéfice de discussion, la condamnation solidaire de Mme [R] [U] [W] et Mme [M] [N] [G] au paiement des sommes dues au prêteur pourra être prononcée, dans la limite de 3 000 euros prévue à l’acte.

Par conséquent, Mme [R] [U] [W] et Mme [M] [N] [G] seront condamnés solidairement à verser à l’ADIE la somme de 5.785,83 euros correspondant au capital restant du au titre du prêt « Microcrédit », avec intérêts conventionnels à compter du 10 mai 2023 pour Mme [R] [U] [W] et, pour Mme [M] [N] [G], sa caution, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 2 août 2023.

Sur les demandes accessoires

Mme [R] [U] [W] et Mme [M] [N] [G] succombant à l’instance, il y a lieu de les condamner aux entiers dépens.

Il convient également de condamner Mme [R] [U] [W] et Madame [C] [B] au paiement au bénéfice de l’ADIE de la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Compatible avec la nature du litige, l’exécution provisoire telle que prévue par l’article 514 du Code de procédure civile ne sera pas écartée.

* *

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Mme [R] [U] [W] et Mme [M] [N] [G] à payer à l’ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Economique) la somme de 5.785,83 euros correspondant au capital restant du au titre du prêt « Microcrédit », avec intérêts conventionnels à compter du 10 mai 2023 pour Mme [R] [U] [W] et, pour Mme [M] [N] [G], sa caution, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 2 août 2023 ;

CONDAMNE in solidum Mme [R] [U] [W] et Mme [M] [N] [G] à payer à l’ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Economique) la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Mme [R] [U] [W] et Mme [M] [N] [G] aux entiers dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président