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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 7 jaf7, 18 août 2025, n° 24/04788 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04788 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
FH/LD
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE DIX HUIT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,
assistée de Mme Cécilia PEGAND, Greffier, lors des débats et de Mme Sandrine MARTIN, Greffier, lors du délibéré,
JUGEMENT DU : 18/08/2025
N° RG 24/04788 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3NV ; Ch2c7
JUGEMENT N° :
Mme [N] [X] [F] [O] épouse [W],
M. [H] [S] [W]
Grosses : 2
Copie : 1
Dossier
PARTIES :
REQUÊTE CONJOINTE
Madame [N] [X] [F] [O] épouse [W],
née le [Date naissance 1] 1977 à
[Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 6]
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Charlotte DEMAISON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [H] [S] [W],
né le [Date naissance 3] 1975 à
[Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
DEMANDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Julie RIGAULT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire
Vu la demande en divorce en date du 6 janvier 2025,
Prononce le divorce de [N] [X] [F] [O] et [H] [S] [W] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de :
— l’acte de naissance de [H], [S] [W] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8] (63)
— l’acte de naissance de [N], [X], [F] [O] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (63)
— l’acte de mariage dressé le 22 juin 2002 à [Localité 10] (63),
le tout conformément à la Loi et aux conventions diplomatiques en vigueur ;
Homologue l’acte liquidatif dressé le 23 avril 2025 par Maître [J], notaire à [Localité 7], et dit qu’une copie de cet acte sans les annexes restera annexée à la présente décision ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 7 septembre 2024 ;
Dit que les frais de mutuelle de [K] et [T] et les dépenses dites exceptionnelles de [T] après discussion et un accord préalables (conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’hospitalisation, de consultation de spécialistes, d’orthodontie), seront partagés par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans les 15 jours suivant la présentation de la pièce justificative y relative, et les y condamne en tant que de besoin ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement quant aux mesures concernant les enfants ;
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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