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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj jcp fond, 27 juin 2025, n° 24/00251 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00251 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 11]
[Adresse 3]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00251 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGZL
Minute:
S.A. LA SOCIETE BATIGERE HABITAT, venant aux droits de la société BATIGERE-EN-ILE-DE-FRANCE, elle même venant aux droits de la société d'[Adresse 9]
C/
[T] [Z], [D] [Z]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le vingt-sept juin
Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 27 Juin 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. LA SOCIETE BATIGERE HABITAT, venant aux droits de la société BATIGERE-EN-ILE-DE-FRANCE, elle même venant aux droits de la société d'[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Pascale BOYAJEAN-PERROT, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [T] [Z]
[Adresse 4]
[Adresse 10] [Adresse 7] [Adresse 8]
[Localité 6]
représenté par Me Marie-laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES
Mme [D] [Z]
[Adresse 4]
[Adresse 10] [Adresse 7] [Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Christian SOUROU statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE
assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 13 Juin 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur par courriel en date du 17 juin 2025, a déclaré se désister de son instance, la dette étant soldée;
Les défendeurs ont accepté ce désistement par leur absence à l’audience;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le désistement d’instance de S.A. LA SOCIETE BATIGERE HABITAT, venant aux droits de la société BATIGERE-EN-ILE-DE-FRANCE, elle même venant aux droits de la société d'[Adresse 9] ;
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l’effet du désistement de l’instance ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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