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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 30 avr. 2025, n° 24/06780 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06780 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/06780 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4AY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille – cab. 2
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 30 Avril 2025
N° RG 24/06780 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4AY
Copie executoire à :
Me Céline FRITZ
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [M] [E] épouse [W]
née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-67482-2023-8587 du 19/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représentée par Me Céline FRITZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 268
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [R] [W]
né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI
Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 24 Mars 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 30 Avril 2025 par jugement Réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
N° RG 24/06780 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4AY
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
M. [R] [W], né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 8],
et de
Mme [M] [E], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [R] [W] et de Mme [M] [E] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 16 juin 2023 ;
ATTRIBUE à M. [R] [W] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 2] à [Localité 5] ;
CONDAMNE Mme [M] [E] au paiement des dépens ;
RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 30 avril 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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