TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DE L’EXÉCUTION – SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 22 MAI 2025

VENTE FORCEE

N° RG 24/00141 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4B7

MINUTE : 2025/00

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,

Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE

dont les bureaux sont [Adresse 8]

[Adresse 14]

représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEURS SAISIS

Madame [K] [X] épouse [M]

née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10] (GUINEE) (99)

[Adresse 1]

représentée par Maître Henri michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX,

Monsieur [C] [H] [M]

né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 15] (COTE D’IVOIRE)

[Adresse 2]

représenté par Maître Henri michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX,

CRÉANCIER(S) INSCRIT(S)

CPAM DE LA GIRONDE

[Adresse 16]

représentée par Maître Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET (CB2P- AVOCATS), avocats au barreau de BORDEAUX,

S.A. CREDIT LOGEMENT

Inscirt au RCS de [Localité 13] sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est , pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX,

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE

dont les bureaux sont [Adresse 9]

représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX,

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 12]

[Adresse 6]

NON COMPARANT

A l’audience publique tenue le 27 mars 2025 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

*************************

Vu les poursuites du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des finances publiques de la Gironde agissant en vertu des extraits de rôle suivants rendus exécutoires :

— TH 16 n° de rôle 16/78001 MER le 31/10/2016

— TH 16 n° de rôle 16/78002 MER le 31/10/2016

— IR 15 n° de rôle 17/91101 MER le 31/01/2017

selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19 septembre 2024 publié le 17 octobre 2024 Volume 2024 S n°85 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 7] 1 portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 11] (33), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à madame [K] [M] et monsieur [C] [M],

Vu l’assignation délivrée le 3 décembre 2024 à la requête du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des finances publiques de la Gironde à l’encontre de madame [K] [M] et monsieur [C] [M],

Vu le dépôt le 10 décembre 2024 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,

Vu la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits,

Vu les demandes du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des finances publiques de la Gironde aux fins principales de :

— fixation de sa créance à la somme de 173 260 €,

— fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 270 000 €,

— désignation de la SELARL H2B pour la visite des biens,

Vu le défaut de comparution des débiteurs,

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations,

MOTIFS

Sur les conditions de la saisie immobilière :

Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Sur le montant de la créance :

Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 173 260 €, somme qu’il y a lieu de retenir au vu des pièces produites aux débats et en l’absence de contestation par la débitrice,

Sur la vente forcée :

En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif.

Conformément à la demande, il y a lieu de désigner la SELARL H2B,commissaires de justice à [Localité 7], pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique.

Sur les frais de poursuite :

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement,

par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,

Fixe la créance du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des finances publiques de la Gironde à la somme de 173 260 €,

Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi,

Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 11 septembre 2025 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 270 000 € , la présente décision valant convocation à l’audience,

Désigne la SELARL H2B, commissaires de justice à [Localité 7], aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune, et, en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures,

Dit que madame [K] [M] et monsieur [C] [M], ou tous occupants de leur chef seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par un commissaire de justice, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique,

Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête,

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,

I. BOUILLON S.PINAULT