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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 1 jaf1, 9 sept. 2025, n° 25/01773 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01773 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
AS/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [F] [B],
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 09/09/2025
N° RG 25/01773 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KB6H ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [O] [S]
CONTRE
M. [M] [X]
Grosse : 1
Copies : 2
Me [U] [D], Notaire à [Localité 5]
Dossier
PARTIES :
Madame [O] [S],
[Adresse 1]
[Localité 4]
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Monsieur [M] [X],
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 3]
DEFENDEUR
Défaillant faute d’avoir constitué avocat
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et par mise à disposition au greffe,
Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre madame [O] [S] et monsieur [M] [X] ;
Dit que monsieur [M] [X] est redevable depuis le 6 mai 2023 d’une indemnité d’occupation pour sa jouissance privative du bien immobilier indivis situé à [Localité 6] et l’y condamne en tant que de besoin ;
Dit que les autres demandes seront examinées dans le cadre des opérations ci-dessus ;
Désigne pour y procéder Maître [U] [D], Notaire à [Localité 6] (63), avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de [Localité 7] en charge du cabinet n° 1 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;
Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement.
Renvoie les parties devant le notaire commis ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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