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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 5, 20 déc. 2024, n° 24/01640 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01640 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce l'adoption plénière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 11]
[Adresse 7]
[Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Délivrance copie certifiée conforme à
adoptant (LRAR), adopté (LRAR), MP
le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
N° RG 24/01640 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I4UG
N° minute :
PRONONCE LE
20 DECEMBRE 2024
SUR REQUETE DE :
Monsieur [K] [E] [L]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 15]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]
représenté par ME LYNDA BELARBI, AVOCAT AU BARREAU DE MULHOUSE
REQUERANT
Monsieur [P] [J] [I]
né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 14] (HAUT RHIN)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 10]
ADOPTÉ
CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur
Assesseur : Mme Laure MAURER, Juge
Assesseur : Madame Laetitia PETER, Juge
assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en Chambre du Conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
PRONONCE l’adoption plénière de :
[P] [J] [I], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 14] (HAUT RHIN) par Monsieur [K] [E] [L], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 15], de nationalité Française qui a contracté mariage le [Date mariage 8] 2024 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 17]-BAS(68) avec Madame [V] [O] [I] ;
DIT que l’adoption laissera subsister la filiation d’origine de l’enfant à l’égard de Madame [V] [O] [I], conjoint de l’adoptant ;
DIT en conséquence que l’état civil de l’enfant sera le suivant :
“Le quinze décembre deux mil vingt et un à huit heures trente-six minutes à [Localité 14] est né [Adresse 2] un enfant de sexe masculin prénommé [P], [J] et nommé [L] selon déclaration conjointe du dix huit mars deux mil vingt-quatre, de Monsieur [K] [E] [L], né le [Date naissance 12] mille neuf cent quatre-vingt-deux à [Localité 14], profession courtier en assurance et chargé de développement commercial et d'[V] [O] [I] née le [Date naissance 13] mille neuf cent quatre-vingt-douze à [Localité 14]. profession responsable commerciale, tous deux domiciliés au [Adresse 6].” ;
DIT que le dispositif du présent jugement, qui tiendra lieu pour l’enfant d’acte de naissance, sera transcrit, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, sur les registres de l’Etat Civil de la ville de [Localité 14];
ORDONNE que la mention “adoption” soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’enfant dressé le 16 décembre 2021sous le numéro N°005030/2021 par l’officier de l’Etat Civil de [Localité 14], et, le cas échéant, celui établi en application de l’article 58 du code civil, lequel sera considéré comme nul ;
DIT que le présent jugement sera notifié au requérant ;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Conseil du requérant ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République ;
DIT que la requête sera annexée au présent jugement et formera un tout avec lui ;
MET les dépens à la charge de l’adoptant ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier le 20 Décembre 2024.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 11]
[Adresse 7]
[Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
[Localité 14],
le
SOIT TRANSMIS
A
ME LYNDA BELARBI, AVOCAT AU BARREAU DE MULHOUSE
RG N° N° RG 24/01640 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I4UG
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE
Affaire : [L]
Avec copie du jugement du 20 Décembre 2024.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature, accompagnée du jugement susvisé.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 11]
[Adresse 7]
[Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse,
le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [K] [E] [L]
[Adresse 4]
[Localité 10]
RG N° N° RG 24/01640 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I4UG
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE
Affaire : [L]
Avec copie du jugement du 20 Décembre 2024.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 11]
[Adresse 7]
[Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse,
le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur le Procureur de la République
à [Localité 14]
RG N° N° RG 24/01640 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I4UG
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE
Affaire : [L]
Avec copie du jugement du 20 Décembre 2024.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE après signature.
Reçu copie .
MULHOUSE, le
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 11]
[Adresse 7]
[Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse,
le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/01640 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I4UG
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuilez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 11]
[Adresse 7]
[Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
[Localité 14],
le
SOIT TRANSMIS
A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRES LEDIT TRIBUNAL
RG N° N° RG 24/01640 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I4UG
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE
Affaire : [L]
Avec une expédition du jugement du 20 Décembre 2024 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre à l’Officier de l’Etat-Civil de XXX // au service central de l’état civil de [Localité 16], aux fins de transcription du dispositif.
Me faire connaître la date de la transcription requise.
M’accuser réception sur la présente note de transmission.
LE GREFFIER
Reçu expédition, le
Transcription requise, le
Le Procureur de la République
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 11]
[Adresse 7]
[Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
[Localité 14],
le
SOIT TRANSMIS
A
RG N° N° RG 24/01640 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I4UG
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE
Affaire : [L]
Avec copie du jugement du 20 Décembre 2024.
LE GREFFIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 11]
[Adresse 7]
[Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
[Localité 14],
le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/01640 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I4UG
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuilez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
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