Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 1 cabinet 1, 11 avril 2025, n° 24/01697

TJ Clermont-Ferrand 11 avril 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'action
La cour a constaté que le désistement était parfait, car le défendeur a accepté ce désistement et la CPAM n'a pas comparu.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 1 cab. 1, 11 avr. 2025, n° 24/01697
Numéro(s) :	24/01697
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane MESONESSophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL
Cabinet(s) :	SCP VIGNANCOUR ASSOCIES
Parties :	CPAM DU PUY-DE-D<unk>ME

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

Décision du : 11 Avril 2025

[M], [M], [M], [F], [M], [M], [M], [M], [N]

CPAM DU PUY-DE-DÔME, SA ALLIANZ IARD

N° RG 24/01697 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQYM

n°:

ORDONNANCE

Rendue le onze Avril deux mil vingt cinq

par madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,

assistée lors de l’audience de madame Laetitia JOLY, Greffier et lors du délibéré de Madame [U] TRIBOUT, Greffier

DEMANDEURS

Madame [J] [M]

[Adresse 11]

[Localité 8]

Monsieur [D] [M]

[Adresse 4]

[Localité 14]

Monsieur [K] [M]

[Adresse 12]

[Localité 10]

Madame [E] [F] épouse [M]

[Adresse 12]

[Localité 10]

Madame [U] [M]

[Adresse 12]

[Localité 10]

Madame [R] [M]

[Adresse 13]

[Localité 6]

Madame [Z] [M] épouse [H]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Madame [A] [M] épouse [N]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Monsieur [X] [N]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentés par M^e Stéphane MESONES, avocat au barreau de MOULINS

DEFENDERESSES

CPAM DU PUY-DE-DÔME

[Adresse 5]

[Localité 7]

N’ayant pas constitué avocat

SA ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Adresse 17]

[Localité 15]

Représentée par M^e Sophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après l’audience de mise en état physique du 11 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

[W] [M] circulait sur sa bicyclette le 19 octobre 2021 à [Localité 16], lorsqu’il a été percuté par un véhicule, assurée par la compagnie d’assurances ALLIANZ.

Par acte du 15 avril 2024, Mme [J] [M], M. [D] [M], M. [K] [M], Mme [E] [M] née [F], Mme [U] [M], Mme [R] [M], Mme [Z] [M] épouse [H], Mme [A] [M] et M. [X] [N] (les consorts [M]) ont assigné la compagnie d’assurances ALLIANZ et la CPAM du Puy de Dôme devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

Par conclusions d’incident du 3 mars 2025, les consorts [M] demandent au juge de la mise en état de constater leur désistement d’instance et d’action et dire que chacun conservera ses propres dépens. Ils expliquent avoir transigé et signé un protocole transactionnel désormais exécuté.

Par conclusions d’incident en réponse du 10 mars 2025, la compagnie d’assurances ALLIANZ sollicite de voir donner acte aux consorts [M] de leur désistement d’instance et d’action et condamner les consorts [M] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

La CPAM du Puy de Dôme n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action.

Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par ailleurs, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, les consorts [M] indiquent se désister de leurs action et instance. Le défendeur, en sollicitant qu’il leur en soit donné acte, accepte ce désistement. La CPAM n’a pas comparu et n’a donc pas conclu au fond.

En conséquence, il y a lieu de constater le désistement parfait d’instance et d’action.

Il convient de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par ordonnance réputé contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort :

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action introduites par Mme [J] [M], M. [D] [M], M. [K] [M], Mme [E] [M] née [F], Mme [U] [M], Mme [R] [M], Mme [Z] [M] épouse [H], Mme [A] [M] et M. [X] [N] à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD par assignation du 15 avril 2024 ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et de l’action introduites par Mme [J] [M], M. [D] [M], M. [K] [M], Mme [E] [M] née [F], Mme [U] [M], Mme [R] [M], Mme [Z] [M] épouse [H], Mme [A] [M] et M. [X] [N] et le dessaisissement du juge de la mise en état ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Le Greffier Le Juge de la mise en état