TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00510 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KC2V

MINUTE : 25/00303

ORDONNANCE

rendue le 30 mai 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M^me LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

Direction du pôle psychiatrique

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [U] [C]

née le 01 Septembre 1986 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante, assistée de M^e Christine PARET, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé , a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Mai 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Madame [U] [C] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [U] [C] a été admise depuis le 22/05/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ;

Attendu que par requête reçue le 28 Mai 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [R] en date du 28/05/2025 qu’il a constaté :” Persistance des éléments maniagues avec logorrhee et tachvpsvchie.

Cette aiteration du raisonnement logique en lien avec une acceleration psychique site-rant ie cours de la pensée, ne permet pas une integration de la realité et une adaptation à cette-ci.

Ambivalence aux soins avec incapacité à maintenir son consentement dans le temps devant l’incapacite à percevoir le retentissement de sa pathologie et son alteration du jugement.

Risque persistant de mise en danger de la patiente en dehors d’une hospitalisation complète.

et donne un avis favorable au maintien de ia poursuite des soins en hospitalisation complète ;

Patiente vue en entretien, informé de son mode de prise en charge apres avoir recueilli ses observations, ce jour à 10 heures 15.

Aucun motif medical ne fait obstacie, à l’audition du patient”.

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [U] [C] a déclaré :” je veux bien que vous m’expliquiez pourquoi la procédure est nulle.

Le conseil a été entendu en ses observations :s’en remet à droit

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, le Directeur de l’établissement d’accueil peut, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un tiers et qu’il existe à la date d’admission un péril imminent pour la santé de la personne, prononcer l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil; Que pour être valable, cette procédure dérogatoire doit impérativement être justifiée par l’existence d’un péril imminent dûment caractérisé ;

Attendu qu’en l’espèce la directrice du C.H.U de [Localité 5] a prononcé l’admission de Madame [U] [C] le 22/05/2025 au cas de péril imminent au visa du certificat médical du Docteur [X] en date du 22/05/2025 à 23h30;

Attendu que cette décision ne motive pas le péril imminent ;

Attendu que le certificat médical dont la directrice de l’établissement s’est approprié les termes fait état de «  Propos incohérants exaltation de l’humeur, désinhibition, déni des troubles et refus des soins.” que ces termes ne caratérisent nullement le péril imminent de sorte que la décision d’admission n’est pas fondée.

Attendu que dès lors, il échet de constater une irrégularité de procédure, d=en prononcer la nullité et d=ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Madame [U] [C] fait l=objet;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure irrégulière;

Prononçons la nullité de la procédure ;

Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [U] [C]

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 7],

le 30 mai 2025

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.