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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 2 déc. 2024, n° 22/00398 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00398 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/00398 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TL6I
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à : MDPH du Val-de-Marne – président du conseil départemental du Val-de-Marne
Copie exécutoire délivrée par LRAR à Mme [S]
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [G] [S], demeurant [Adresse 1]
comparante
DEFENDERESSES
— [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par M. [R] [B], salarié muni d’un pouvoir
— Monsieur le président du [2], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représenté par Mme [M] [H], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEUR : M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Cécile ANTHYME
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 2 décembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière, après avis de l’assesseur présent et en l’absence d’opposition des parties conformément aux dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
_____________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social /
N° RG 22/00398 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TL6I
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Déclare irrecevable la demande tendant au renouvellement de la CMI mention priorité ;
— Dit qu’à la date du 15 juillet 2021, l’état de santé de Madame [G] [S] justifiait l’attribution de l’AAH, en vertu des dispositions de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale ;
— Dit en conséquence que Madame [G] [S] a droit à l’AAH pour une durée de quatre ans à compter du 15 juillet 2021, sous réserve de la réunion des conditions administratives ;
— Déboute Madame [G] [S] de sa demande de PCH ;
— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés ;
— Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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