TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 27 Mai 2024

Président : M^me MANACH,

Greffier : M^me SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 25 Mars 2024

GROSSE :

Le 27/05/24

à M^e DAMAZ

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 27/05/24

à M^e KTORZA

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/02507 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3HPZ

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. FINANCO, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [T] [I]

né le [Date naissance 2] 1978 à , demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Ronny KTORZA, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 2 novembre 2021, la société FINANCO a consenti à Monsieur [T] [I] un crédit affecté à la vente d’un véhicule de marque MINI modèle COUNTRYMAN COOPER D 150 CH CHILI immatriculé [Immatriculation 4] d’un montant de 24.200 euros, remboursable par 84 échéances mensuelles d’un montant de 340,65 € au taux débiteur annuel fixe de 4 %.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2023, la société FINANCO a fait assigner Monsieur [T] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :

dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise;à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt;le condamner au paiement de la somme de 25.729,57 € avec intérêts au taux contractuel;le condamner au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 25 mars 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, le juge a relevé d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation.

La société FINANCO, représentée par son conseil, a repris ses conclusions auxquelles il est renvoyé pour l’intégralité de ses prétentions et moyens.

Bien que cité à domicile, Monsieur [T] [I] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré le 27 mai 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la demande relative au contrat de prêt

Sur la recevabilité de l’action en paiement (forclusion)

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique du compte produit par la société de crédit que la première échéance impayée non régularisée est intervenue le 4 juin 2022.

L’action en paiement de la société FINANCO ayant été introduite le 21 février 2023, il convient de la déclarer recevable.

Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, il convient de constater que la société FINANCO ne justifie pas avoir satisfait à ces obligations dès lors qu’aucune preuve de l’envoi/réception de la mise en demeure n’est apportée puisque le numéro de recommandé ne figure pas sur les différents courriers de mise en demeure.

Il en résulte que la déchéance du terme ne pouvait être valablement prononcée par la société FINANCO. Elle sera donc déboutée de sa demande de constat d’acquisition de la déchéance du terme.

Sur la résolution judiciaire du contrat

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat. L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

La stipulation d’une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l’un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l’article 1227 du code civil, en cas d’inexécution par le débiteur de ses obligations.

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu’après s’être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats que Monsieur [T] [I] n’a pas respecté ses engagements contractuels en ce que de nombreuses échéances demeurent impayées puisque l’intéressé n’a réglé que 7 échéances sur les 84 dues.

Le manquement continu ou renouvelé de l’emprunteur à satisfaire son obligation de paiement régulier des échéances du prêt revêt une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat de crédit.

Il convient, en conséquence, de prononcer la résolution du contrat de prêt conclu entre Monsieur [T] [I] et la société FINANCO le 2 novembre 2021 à compter de la présente décision.

Sur les sommes dues au titre du contrat de crédit

Conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la régularité de l’offre préalable de crédit au regard des dispositions d’ordre public de ce code, y compris lorsque ces dispositions sont sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Il importe de rappeler que l’action en paiement engagée par le prêteur trouve sa cause dans la défaillance de l’emprunteur, fait objectif qui se manifeste par le premier incident de paiement non régularisé, au sens des dispositions de l’article R.312-35 précitées.

En attendant que plusieurs échéances consécutives demeurent impayées avant d’invoquer la clause résolutoire prévue au contrat, le prêteur cherche à obtenir le paiement des intérêts inclus dans les échéances impayées alors qu’il résulte de l’article L.312-39 du code de la consommation que le prêteur ne peut, après la déchéance du terme, prétendre aux intérêts contractuels inclus dans le montant des mensualités échues à cette date mais au seul capital restant dû. La date de déchéance ne saurait donc être confondue avec la date de résiliation fixée unilatéralement par le prêteur.

En l’espèce, il ressort de l’examen de l’historique du compte que le premier impayé non régularisé est intervenu le 4 juin 2022. En conséquence, la demande de paiement des échéances postérieures à cette date ne saurait prospérer.

La créance de la société FINANCO s’établit donc comme suit, au regard du tableau d’amortissement :

Capital restant dû au 4 juin 2022 : 23.062,71 €Au titre de sa créance, la société FINANCO sollicite la somme de 1.902,02 € au titre de l’indemnité légale contentieuse.

Cumulée avec les intérêts conventionnels, l’indemnité légale de 8%, ayant le caractère d’une clause pénale, revêt un caractère manifestement excessif. Il convient de la réduire à la somme de 1 euro, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

En conséquence, Monsieur [T] [I] sera condamné à payer à la société FINANCO la somme de 23.062,71 € avec intérêts au taux contractuel de 4 % à compter de la présente décision et la somme de 1 euro au titre de la clause pénale.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’issue du litige, Monsieur [T] [I] sera condamné aux entiers dépens.

Il convient de condamner Monsieur [T] [I] à payer à la société FINANCO la somme de 200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision qui est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE la société FINANCO, prise en la personne de son représentant légal, recevable en son action en paiement à l’encontre de Monsieur [T] [I],

DEBOUTE la société FINANCO de sa demande tendant au constat de l’acquisition de la déchéance du terme,

PRONONCE la résolution du contrat de crédit affecté conclu le 2 novembre 2021 entre la société FINANCO et Monsieur [T] [I],

CONDAMNE Monsieur [T] [I] à payer à la société FINANCO la somme de 23.062,71€ avec intérêts au taux contractuel de 4 % à compter de la présente décision et la somme de 1 euro au titre de la clause pénale,

CONDAMNE Monsieur [T] [I] à payer à la société FINANCO la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [T] [I] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE