CG/MLP

Ordonnance N°

du 18 MARS 2025

Chambre 6

N° RG 24/01066 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2EJ

du rôle général

[L] [I] [U]

[T] [S]

c/

S.A. SMA

et autres

CP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

GROSSES le

— la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

— la SCP TEILLOT & ASSOCIES

— la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES

Copies électroniques :

— la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

— la SCP TEILLOT & ASSOCIES

— la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES

Copies :

— Expert

— Régie

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Amandine CHAMBON, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

— Madame [L] [I] [U]

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— Monsieur [T] [S]

[Adresse 1]

[Localité 8]

représenté par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSES

— La S.A. SMA, en qualité d’assureur décennale de la société AUVERGNE BAT CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 15]

[Localité 11]

représentée par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— La S.A.R.L. ATELIER 4 – JEAN JACQUES [M], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 10]

représentée par la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— La MAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur RC – RC décennale de la SARL ATELIER 4 – JEAN JACQUES [M], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

— La S.A.S. AAGROUP CLERMONT, anciennement dénommée société ATELIER 4, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— La Compagnie d’assurance MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS – MAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur RC – RC décennale de la société AAGROUP CLERMONT anciennement dénommée société ATELIER 4, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 13]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 04 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

~ ~ ~ ~ ~ ~

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat en date du 10 mars 2014, monsieur [T] [S] et madame [L] [I] [U] ont confié à la S.A.R.L. ATELIER 4 JEAN JACQUES [M], devenue S.A.S. AAGROUP CLERMONT, les travaux de construction de leur maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 16].

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 26 mai 2016.

Monsieur [S] et madame [U] ont constaté l’apparition de fissurassions sur les façades de leur maison.

Ils se sont rapprochés de leur assureur multirisques habitation lequel a mandaté le cabinet UNION D’EXPERTS afin d’organiser une expertise amiable contradictoire.

Le cabinet UNION D’EXPERTS a établi son rapport le 3 juin 2024.

Par actes en date des 19, 25 et 26 novembre 2024, monsieur [T] [S] et madame [L] [I] [U] ont assigné la S.A.R.L. ATELIER 4 JEAN JACQUES [M], son assureur la Compagnie MAF ASSURANCES et la S.A. SMA ès qualités d’assureur décennale de la société AUVERGNE BAT CONSTRUCTION en référé expertise.

Appelée à l’audience des référés du 17 décembre 2024, l’affaire a été renvoyée à celle du 28 janvier 2025, puis à celle du 4 mars 2025 pour régularisation de l’assignation.

Par actes en date des 10 et 11 février 2025, monsieur [T] [S] et madame [L] [I] [U] ont assigné en intervention forcée la S.A.S. AAGROUP CLERMONT, anciennement dénommée S.A.R.L. ATELIER 4 JEAN JACQUES [M] et son assureur la Compagnie MAF ASSURANCES.

A l’audience des référés du 4 mars 2025, les débats se sont tenus.

Les demandeurs ont repris le contenu de leurs assignations.

La S.A. SMA et la S.A.S. AAGROUP CLERMONT, anciennement dénommée S.A.R.L. ATELIER 4 JEAN JACQUES [M], ont formulé oralement des protestations et réserves.

La Compagne MAF ASSURANCES n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

A l’appui de leur demande, les consorts [S] et [U] versent notamment aux débats :

— une proposition contractuelle en date du 10 mars 2014,

— une attestation d’assurance MAF en date du 5 mars 2018,

— un rapport d’expertise amiable réalisé par le cabinet UNION D’EXPERTS le 3 juin 2024,

— des factures établies par la société ABC REALISATION.

En l’espèce, monsieur [S] et madame [U] ont confié à la S.A.R.L. ATELIER 4 JEAN JACQUES [M], devenue S.A.S. AAGROUP CLERMONT, les travaux de construction de leur maison d’habitation.

Il résulte du rapport d’expertise amiable que cette construction présente des désordres. L’expert amiable constate, à l’appuie de photographies, la présence de microfissures et fissurations sur les façades et intérieurs, notamment dans l’atelier. L’expert préconise la mise en place d’un diagnostic structurel et la réalisation d’une étude géotechnique afin de déterminer l’origine exacte de ces désordres qu’il impute au maître d’œuvre et à l’entreprise en charge du gros œuvre.

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que monsieur [S] et madame [U] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés, outre les dépens, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Monsieur [G] [N]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 18] -

Demeurant [Adresse 4]

[Localité 9]

OU, A DEFAUT,

Monsieur [X] [Y]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 18] -

Demeurant [Adresse 14]

[Localité 7]

Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 16], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;

2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;

4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;

5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;

6°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet UNION D’EXPERTS le 3 juin 2024, et les décrire ;

7°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;

8°) Pour chacun des désordres, préciser :

— leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;

— si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;

— s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;

— plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;

— leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;

9°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;

10°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;

11°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;

12°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;

13°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :

— de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;

— d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;

14°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;

15°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;

16°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que monsieur [T] [S] et madame [L] [I] [U] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner globalement au greffe une provision de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 €) TTC avant le 20 mai 2025,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 10 février 2026, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

LAISSE les dépens à la charge de monsieur [T] [S] et madame [L] [I] [U],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,