TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00414 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBQH

MINUTE : 25/00245

ORDONNANCE

rendue le 02 mai 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

Direction du pôle psychiatrique

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [R] [C]

né le 09 Octobre 1955 à [Localité 7]

[Adresse 8]

[Localité 5]

comparant assisté de Maître BONNARD Vanessa ,avocat au barreau de CLERMONT FERRAND,

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Association UDAF

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, régulièrement avisée par courriel le 28/04/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Fabienne TURPIN, Vice-Présidente, chargée des fonctions de juge des enfants au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Mai 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [R] [C] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [R] [C] a été admis depuis le 24/04/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce l’ Association UDAF, son tuteur ;

Attendu que par requête reçue le 28 Avril 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [F] en date du 28/04/2025 qu’il a constaté :” Présente les signes cliniques suivants : il existe des troubles cognitifs dans un registre frontal. Apathie et opposition passive. Anosognosie totale des troubles.

L’hospitalisation complète reste nécessaire avec surveillance continue pour organiser en lien avec le mandataire judiciaire à la protection des majeurs en charge de la mesure de protection juridique prise à son égard les conditions de sa sortie (institutionnalisation).

et donne un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospitalisation complète.

Patient vu en entretien, infomté de son mode de prise en charge après avoir recueilli ses observations, ce jour à 10H00.

Aucun motif médical ne fait obstacle, à l’audition du patient”.

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [R] [C] a déclaré :” il y a eu vice de forme dont je demande la levée de la mesure parce que j’en ai marre! Je peux pas continuer comme ca.”

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que, sur le fond, il ressort des pièces versées au dossier que Monsieur [R] [C] a été hospitalisé dans un contexte de troubles cognitifs majeurs invalidants avec interprétativité à tonalité de persécution, apathie et impulsivité associées, outre un risque de mise en danger de sa personne par défaut de discernement; Qu’il était relevé une absence de conscience des troubles et de la nécessité des soins, avec une opposition passive à ces derniers;

Qu’il est établi, à la lecture du certificat médical du Docteur [F], en date du 28 avril 2025, qu’il souffre toujours de troubles cognitifs dans un registre frontal; que son état de santé nécessite des soins, mais que Monsieur [R] [C] n’est pas en état de donner un consentement éclairé du fait d’un déni de ses troubles;

Attendu qu’il convient dès lors d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [C] ;

Attendu que Monsieur [R] [C] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [R] [C].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 6],

le 02 mai 2025

Le greffier La Vice-Présidente

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.