Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 07 jld, 29 juillet 2025, n° 25/00735

TJ Avignon 29 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité de l'hospitalisation en raison de l'état de santé du patient
La cour a constaté que l'avis médical justifie la poursuite de l'hospitalisation, soulignant l'absence de stabilisation clinique et le risque de mise en danger du patient et des tiers.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 07 jld, 29 juil. 2025, n° 25/00735
Numéro(s) :	25/00735
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Inès MEKA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

M. LEFRANCQ

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/523

N° RG : N° RG 25/00735 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KFEN

M. [Z] [N]

Nous, Olivier LEFRANCQ, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [Z] [N]

né le 15 Mars 2003 à SENEGAL

actuellement domicilié au Centre Hospitalier [1] (84) ;

représenté par M^e MEKA Inès, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 28 Juillet 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 29 Juillet 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Vu le certificat médical du 25 juillet 2025 du Docteur [R] indiquant que l’état du patient n’est pas compatible avec une sortie de la CSI pour se rendre à l’audience

Vu les observations de l’avocat du patient;

Attendu que M. [Z] [N] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 19 juillet 2025 à 12 heures 30, sur décision du représentant de l’Etat en raison d’une “hétéro-agressivité (agression au couteau) dans un train dans un contexte délirant” (Dr [R] 25/07/25)

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 25 juillet par le docteur [R], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [Z] [N] est nécessaire en ce que “le discours est délirant de thématique lmégalo-maniaque, de filiation et persécutive, il adhère totalement au délire, est dans le déni complet de ses troubles, le risque de passage à l’acte hétéro-agressif est majeur”

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [Z] [N] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 30 juillet 2025, car “en l’absence de toute stabilisation clinique et au vu des symptomes [délire avec adhésion] toute levée prématurée de la mesure d’hospitalisaiotn comàplète risquerait d’exposer M [N] à de nouvelles conduites de mise en danger de lui-même oud es tiers”.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [Z] [N] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 30 juillet 2025.

Le 29 Juillet 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 29 Juillet 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/00735 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KFEN

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

29 Juillet 2025 à H

Le patient M. [Z] [N]

L’avocat

Pour le Préfet de Vaucluse

par courriel

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil