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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 14 oct. 2025, n° 25/00338 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00338 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
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Texte intégral
CG / MC
Ordonnance N°
du 14 OCTOBRE 2025
Chambre 6
N° RG 25/00338 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KA3N
du rôle général
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LIMOUSIN
c/
[V] [D] [W]
[F] [E] [X] épouse [W]
la SELARL DIAJURIS
Copies électroniques :
— la SELARL DIAJURIS
— la SCP VILLATTE-DESSERT
Copie :
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
— [Localité 9] DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [10] sise [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS [Adresse 11]
[Adresse 4]
[Localité 6]
ayant pour avocat Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEURS
— Monsieur [V] [D] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025/004214 du 26/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
ayant pour avocat par Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
— Madame [F] [E] [X] épouse [W]
Actuellement [Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 Octobre 2025 et la décision a été rendue le même jour.
~ ~ ~ ~ ~ ~
Vu l’assignation en date du 29 Avril 2025,
Vu les renvois de l’affaire sollicités et accordés, successivement, aux audiences du 27/05/2025, 17/06/2025, 08/07/2025 et 02/09/2025,
Vu la demande de désistement d’instance et d’action émanant de l’avocat de la partie demanderesse,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l’avocat du Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [10] sise [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SQUARE HABITAT CENTRE AGRICOLE CENTRE FRANCE a fait connaître qu’il se désistait de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [V] [D] [W] et de Madame [F] [E] [X] épouse [W] ;
Que ce désistement a été expressément accepté par Monsieur [V] [D] [W] ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DONNONS ACTE au demandeur de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de Monsieur [V] [D] [W] et de Madame [F] [E] [X] épouse [W] ;
DONNONS ACTE à Monsieur [V] [D] [W] de son acceptation de ce désistement ;
En conséquence,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ;
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DISONS que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
Le Greffier, La Présidente du tribunal,
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