DOSSIER N° RG 25/03779 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3I3R

Jugement du :

30/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

VOLKSAWEN BANK GMBH

C/

[Z] [C]

Le :

Copie exécutoire délivrée à :

M^e Serge ALMODOVAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi trente Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : STELLA Karen

GREFFIER : SAVINO Grazia

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis 11 avenue de Boursonne – BP 61 – 02600 VILLERS COTTERETS CEDEX

représentée par M^e Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, substitué par M^e Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [Z] [C], demeurant 4 rue Audibert et Lavirotte – 69008 LYON

non comparante, ni représentée

Cité à selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses de commissaire de justice en date du 05 Mars 2025.

d’autre part

Date de la première audience de la mise en délibéré : 25/11/2025

Suivant offre de contrat de location avec option d’achat émise par la SARL Volkswagen Bank GMBH acceptée le 22 septembre 2023, [Z] [C] a pris à bail un véhicule volkswagen Tiguan immatriculé GL-572-TY. Ce véhicule avait une valeur de 36 200 euros TTC. Il était prévu un paiement en 49 loyers mensuels à 599,22euros. Il a été livré le 16 octobre 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juin 2024 la société Volkswagen Bank GMBH l’a mise en demeure de lui régler la somme de 3295,75 euros sous 8 jours sous peine de résiliation de plein droit du contrat, d’exigibilité de la totalité des sommes dues et la restitution du véhicule. L’accusé de réception est revenu avec mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 3 juillet 2024, il lui a été notifié la résiliation du contrat avec mise en demeure de payer la somme de 41 747,52 euros ou restituer le véhicule sous huitaine, le produit de la vente venant en déduction de la créance. L’accusé de réception est revenu avec mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Suivant exploit du 5 mars 2025, signifié selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la SARL Volkswagen Bank GMBH a assigné [Z] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins la déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions au visa des articles 1366 et 1367 et 1103 du Code civil puis des articles L 312-1 et suivants du Code de la consommation.

Elle demande d’enjoindre à la défenderesse de restituer le véhicule financé volkswagen Tiguan immatriculé GL-572-TY portant le numéro de série WVGZZZ5N5PW037280 avec astreinte de 15 euros par jour de retard à défaut d’exécution dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir en lui donnant acte de ce qu’elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule suivant l’article 5.1 du contrat une fois le véhicule restitué et vendu aux enchères ou de gré à gré en la condamnant par ailleurs à lui payer la somme de 42 328,79 euros avec intérêts au taux contractuel (article 14 du contrat) de 18 % l’an à compter du 5 janvier 2024, date du 1er incident de paiement non régularisé outre 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

A l’audience, seul le conseil de la demanderesse a comparu en s’en remettant aux termes de son assignation.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026.

Vu le montant des demandes, le jugement sera en premier ressort. Il sera réputé contradictoire.

MOTIFS

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur la non-exécution des obligations de Madame [C] et la demande en paiement

L’article L 312-2 du Code de la consommation assimile la location avec option d’achat à une opération de crédit. En cas de défaillance de l’emprunteur, le bailleur, selon l’article L 312-40 et l’article D 312-38 du Code de la consommation est en droit d’exiger la restitution du bien loué, le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité dépendant de la durée restant à courir et qui est égale à la différence entre d’une part la valeur résiduelle HT du bien augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat e la somme HT des loyers non encore échus et d’autre part la valeur vénale hors taxe du bien restitué.

L’historique du compte établit que Madame [C] a cessé assez rapidement de payer ses loyers à compter du 5 janvier 2024.

La résiliation du contrat est valablement intervenue.

Au titre des loyers impayés, la somme due est de 3577,37 euros suivant décompte joint.

L’indemnité de résiliation correspond aux loyers restant dus à la date de résiliation TTC soit la somme de 19 151,42 euros TTC et la valeur résiduelle du véhicule soit 19 600 euros TTC.

Ainsi, la somme totale due est de 42 328,79 euros TTC.

Par ailleurs, le taux contractuel de 18 % l’an est prévu à l’article 14 du contrat mais sous la forme peu compréhensible de 1,5 % par mois. D’une part, il s’agit d’un taux qui serait un taux d’usure en matière de crédit à la consommation. D’autre part, aucune mention n’attire l’attention du locataire sur le caractère particulièrement ruineux de ce taux d’intérêt ni dans les informations précontractuelles européennes ni dans la première page de l’offre récapitulant les caractéristiques du contrat.

Il y a lieu de réputer non écrite cette clause qui est abusive en ce qu’elle crée, à l’insu de la locataire profane, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Ainsi, il y a lieu de dire que seuls les intérêts aux taux légal s’appliquera et courra à compter non pas du premier incident de paiement non régularisé mais de la mise en demeure du 5 juin 2024.

En conséquence, il y a lieu de condamner [Z] [C] à payer à la SARL Volkswagen Bank GMBH la somme totale de 42328,79 euros TTC avec intérêts annuels au taux légal à compter du 5 juin 2024 jusqu’à complet paiement.

Le reste de la demande en paiement est rejeté.

Sur la demande de restitution du véhicule

La demande de restitution du véhicule est légitime.

En application de l’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge est souverain dans la fixation d’une astreinte, son montant et ses modalités.

Il n’y a pas lieu de la prononcer, la preuve n’étant pas établie que le véhicule est toujours en possession de la locataire.

Ainsi, la demande d’astreinte est rejetée.

Il est donné acte à la SARL Volkswagen Bank GMBH de ce qu’elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule suivant l’article 5 du contrat si le véhicule est un jour restitué et vendu aux enchères ou de gré à gré.

Sur les demandes accessoires

Partie succombant, [Z] [C] doit supporter les entiers dépens de l’instance.

En équité, [Z] [C] doit payer une indemnité de procédure à la SARL Volkswagen Bank GMBH au titre de l’article 700 du Code de procédure civile d’un montant de 500 euros.

PAR CES MOTIFS,

le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,

répute non écrite la clause fixant à 18 % l’an le taux d’intérêt contractuel de l’article 14 du contrat de location avec option d’achat souscrit entre [Z] [C] et SARL Volkswagen Bank GMBH le 22 septembre 2023,

condamne [Z] [C] à payer à la SARL Volkswagen Bank GMBH la somme totale de 42328,79 euros TTC avec intérêts annuels au taux légal à compter du 5 juin 2024 jusqu’à complet paiement,

rejette le surplus de la demande en paiement,

déboute la SARL Volkswagen Bank GMBH de sa demande au titre des intérêts contractuels,

dit que [Z] [C] doit restituer le véhicule Volkswagen Tiguan immatriculé GL-572-TY portant le numéro de série WVGZZZ5N5PW037280 avec ses clefs et carte grise à la SARL Volkswagen Bank GMBH à l’adresse qu’elle indiquera de manière précise et ce dans les 30 jours suivant signification du présent jugement,

rejette la demande d’astreinte formée par la SARL Volkswagen Bank GMBH portant sur la restitution du véhicule Volkswagen Tiguan immatriculé GL-572-TY portant le numéro de série WVGZZZ5N5PW037280

donne acte à la SARL Volkswagen Bank GMBH de ce qu’elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule suivant l’article 5 du contrat si le véhicule est restitué et vendu aux enchères ou de gré à gré,

condamne [Z] [C] aux entiers dépens de l’instance

condamne [Z] [C] à payer à la SARL Volkswagen Bank GMBH une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du Code de procédure civile d’un montant de 500 euros

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE