— N° RG 25/01344 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3PL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°25/803

N° RG 25/01344 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3PL

Le

CCC : dossier

FE :

M^e RABIER

M^e BENAROUSSE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/01344 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3PL ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSES

Madame [M] [X]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Emmanuel RABIER de la SELARL CABINET RABIER, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Madame [H] [T]-[X]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Emmanuel RABIER de la SELARL CABINET RABIER, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Madame [N] [T]-[X]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Emmanuel RABIER de la SELARL CABINET RABIER, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

Société SCCV BONHOMMES

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

****

Vu l’acte d’huissier en date du 5 mars 2025 par lequel Mme [M] [X], Mme [H] [T]-[X] et Mme [N] [T]-[X] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la SCCV Bonhommes, vendeur en l’état futur d’achèvement, pour la voir condamner à leur verser diverses sommes d’argent en réparation de leurs préjudices.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2025 par lesquelles Mme [M] [X], Mme [H] [T]-[X] et Mme [N] [T]-[X] demandent au juge de la mise en état de :

Vu les articles 394 à 400 du code de procédure civile,

— Donner acte à Madame [M] [X], Madame [H] [T]-[X] et Madame [N] [T]-[X] de leur désistement d’instance.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 18 septembre 2025 par lesquelles la SCCV Bonhommes demande de :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

— Donner acte à Madame [M] [X], Madame [H] [T]-[X] et Madame [N] [T]-[X] en ce qu’elles se désistent de leur instance;

— Donner acte à la société SCCV Bonhommes de ce qu’elle accepte le désistement d’instance de Madame [M] [X], Madame [H] [T] [X] et Madame [N] [T]-[X];

— Juger ainsi le caractère parfait du d’instance des parties;

— Juger que chacune des parties conservera à sa charge le montant des frais et dépens exposés par elle au titre de la présente instance.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La SCCV Bonhommes, qui a conclu au fond, accepte le désistement d’instance de Mme [M] [X], Mme [H] [T]-[X] et Mme [N] [T]-[X].

Il s’ensuit que le désistement d’instance est parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance de Mme [M] [X], Mme [H] [T]-[X] et Mme [N] [T]-[X];

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT