TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00999 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJBL

MINUTE : 25/00565

ORDONNANCE

rendue le 24 octobre 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [D] [J] [X]

née le 29 Juin 1966 à [Localité 6] -

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante assistée de M^e Aurélie CUZIN, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé , a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Charline SUCHEYRE, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Octobre 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Madame [D] [J] [X] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [D] [J] [X] a été admise depuis le 13/10/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ;

Attendu que par requête reçue le 20 Octobre 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Y] en date du 20/10/2025 qu’il a constaté : “Exaltation de i’humeur avec fuite des idées, logorrhée, troubles du sommeil avec insomnie

Persistance d"une interprétation hostile des intentions et des actes d’autrui

.attitude d’écoute avec barrages

Tension interne pouvant faire craindre un passage à Pacte hétéro-agressif

Déni des troubles

Ambivalence vis-à-vis du traitement médicamenteux

Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme

Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :Aucun

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicaiement justifiés et doivent étre maintenus en Hospitalisation Complète; “

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [D] [J] [X] a déclaré : “je me sentais en danger. Je ne suis pas un danger. Je suis suivie par la croix marine. Ce que j’aimerais c’est rester ici quelques temps”

Le conseil a été entendu en ses observations :elle plaide et s’en remet à ses conclusions écrites à savoir :

“ il apparaît que la décision de maintien n’a pas été notifiée au Préfet en contrariété des dispositions de l’article L3212-5 du CSP. Cette omission impose d’ordonner la mainlevée de l’hospitalisation.

Il apparaît également curieusement que les démarches de recherche d’une famille suite à l’admission en soins psychiatriques pour périls imminents ont été effectuées le 23/10 à 18 heures alors que le certificat médical initial est établi à 23 h 39 et que l’admission semble avoir en réalité précédé l’établissement du certificat médical, ce qui est de nature à entraîner une mainlevée.”

Sur la requête en nullité:

Attendu que sur le premier moyen tiré de ce que la décison de maintien à 72h prise par le Directeur du CH [Localité 7] le 16 octobre 2025 n’a pas été notifiée au Préfet et à la CDSP, il résulte des dispositions de l’article L3212-7 du CSP que le directeur de l’établissement d’accueil doit transmettre sans délai à la CDSP les certificats médicaux, avis médicaux et attestations ; que figure au dossier de la procédure 2 bordereaux de notification sans destinataire, de sorte qu’il est impossible de vérifier que les dispositions précitées aient bien été respectées ;

Attendu que dès lors, il échet de constater une irrégularité de procédure, d=en prononcer la nullité et d=ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Madame [D] [J] [X] fait l=objet;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure irrégulière;

Prononçons la nullité de la procédure ;

Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [D] [J] [X]

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 4],

le 24 octobre 2025

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.