TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN

Juge des contentieux de la protection -, [Adresse 1]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 25/00258 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C57X

Le

Copie + copie exécutoire à M^e ARFEUILLERE

Copie dossier

JUGEMENT DU 06 MARS 2026

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS

dont le siège social est sis, [Adresse 2]

représentée par M^e Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARLCREMER & ARFEUILLERE, avocate au barreau de ESSONNE, substituée par M^e Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DÉFENDEUR

M., [O], [G]

né le, [Date naissance 1] 1986 à, [Localité 1]

demeurant, [Adresse 3]

non comparant

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 09 Janvier 2026 du juge des contentieux de la protection de, [Localité 2], (Aisne), présidée par William CRAWFORD, juge placé par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d’appel d,'[Localité 3] en date du 20 novembre 2025, assisté de Karine BLEUSE, Greffière ;

William CRAWFORD président de l’audience, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

Greffière lors de la mise à disposition : Karine BLEUSE

Le jugement suivant a été prononcé :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 3 novembre 2022, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur, [O], [G] un crédit d’un montant de 13.897,06 euros remboursable par 80 mensualités de 216,53 euros, au taux d’intérêts nominal de 4 %.

Monsieur, [G] ayant cessé de faire face à ses obligations de remboursement, la SA BNP PARIBAS l’a mis en demeure par lettre recommandée du 11 décembre 2023 avec accusé de réception, retournée à son expéditeur pour cause de pli avisé non réclamé, d’avoir à régler la somme de 702,14 euros dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Par nouvelle lettre recommandée du 29 décembre 2023, retournée pour la même raison, la demanderesse a prononcé la déchéance du terme et mis Monsieur, [G] en demeure d’avoir à régler la somme de 13.573,36 euros.

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2025, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur, [G] devant le juge des contentieux de la protection de céans aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de constater la déchéance du terme, et subsidiairement de prononcer la résiliation du contrat, de condamner le défendeur à lui payer la somme principale de 11.224,06 euros, avec intérêts au taux de 4%, ainsi que la somme de 988,43 euros au titre de l’indemnité de résiliation au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 9 janvier 2026, à laquelle, interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA BNP PARIBAS s’est défendue de toute irrégularité. Elle a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation et a déclaré ne pas avoir connaissance d’un dossier de surendettement.

Assigné par acte de commissaire transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur, [G] n’est ni comparant ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition du greffe au 6 mars 2025.

SUR CE,

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée. En vertu de l’article R.632-1 du Code de la Consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de la demande

Au terme des dispositions de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il résulte de l’historique du compte produit par la demanderesse, ainsi que du tableau d’amortissement initial que la première échéance impayée et non régularisée est celle qui devait intervenir le 4 octobre 2023.

L’acte de saisine de la présente juridiction ayant été délivré le 23 juin 2025, soit dans le délai de deux ans à compter du premier impayé non régularisé, la demande est recevable.

Sur la demande principale en paiement

— Sur la régularité du contrat

En application des articles L312-12, L341-1, L312-14, L312-16, L341-2, L312-21, L312-29 et L341-4 du Code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts est encourue dès lors que le créancier ne peut produire à l’appui de sa demande à l’égard du débiteur les éléments suivants : le bordereau de rétractation, la fiche d’information précontractuelle, le justificatif de la consultation du FICP préalable à l’octroi du crédit, les justificatifs de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, et la notice d’assurance.

Au surplus, s’agissant d’un crédit renouvelable, le créancier doit justifier de l’envoi de la lettre de renouvellement annuel, après consultation du FICP et de la vérification de la solvabilité du débiteur tous les trois ans.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit au soutien de sa demande le contrat de prêt du 3 novembre 2022, le tableau d’amortissement, le bordereau de rétractation, la fiche d’informations précontractuelles signée, l’historique de compte, la notice d’assurance, les justificatifs de vérification de la solvabilité de l’emprunteur. Elle ne justifie cependant pas de la consultation du FICP. Le déblocage des fonds est intervenu le 21 novembre 2022, soit plus de 7 jours après la conclusion du contrat de prêt.

De plus, aux termes de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010. Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.

Par ailleurs, si la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit la pièce d’identité de Monsieur, [G] et la fiche de renseignements comprenant les revenus et charges de l’intéressé, elle ne produit aucune copie de pièces justificatives qui lui auraient permis d’apprécier sa solvabilité, notamment les derniers bulletins de salaire, ou le justificatif de paiement de son loyer.

En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l’article L.341-2 du Code de la consommation, est déchu du droit aux intérêts. Il est également déchu des frais, commissions et autres accessoires, dont notamment la clause pénale de 8%, en application de l’article L.341-8 du Code de la consommation.

Il sera également déchu de son droit aux intérêts au taux légal, afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts.

— Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.

En l’espèce, le créancier a sollicité payement de la somme de 702,14 euros dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme du contrat de prêt, par lettre du 11 décembre 2023, reçue le 12 décembre 2023, retournée à son expéditeur pour cause de pli non réclamé.

Par nouvelle lettre recommandée du 29 décembre 2023, retournée pour la même raison, le 2 janvier 2024, la demanderesse a prononcé la déchéance du terme et mis Monsieur, [G] en demeure d’avoir à régler la somme de 13.573,36 euros.

Par conséquent, à défaut de règlement par les débiteurs, la déchéance du terme est acquise au 12 décembre 2023.

— Sur la demande en payement

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Ainsi, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

En l’espèce, la demanderesse ne produit pas de décompte reprenant le cumul des financements et le cumul des remboursements. Par conséquent, il y a lieu de dire que seule devra être remboursée la différence entre les sommes débloquées au profit du défendeur et les règlements effectués par ce dernier, à charge pour la société de crédit de justifier préalablement auprès du débiteur des éléments du calcul ci-dessus.

Il ressort de l’historique de compte que le capital emprunté s’élève à la somme de 13.897,06 euros et que le montant des règlements effectués s’élève à la somme de 2.277,41 euros.

La solidarité, en présence de plusieurs débiteurs, ne se présume pas en application de l’article 1310 du Code civil. Or, en l’espèce, le contrat de crédit ne prévoit pas de solidarité entre les emprunteurs, ils seront donc condamnés conjointement.

C’est pourquoi, Monsieur, [G] sera condamné à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 11.619,65 euros.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire droit à la demande de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, contrainte d’agir en justice afin de faire valoir ses droits, et Monsieur, [G] sera condamné à lui verser la somme de 100 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :

DECLARE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable en sa demande,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts,

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme au 12 décembre 2023,

CONDAMNE Monsieur, [O], [G] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 11.619,65 euros, sans intérêt ni légal ni contractuel ;

CONDAMNE Monsieur, [O], [G] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 100 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE toute demande plus ample ou contraire des parties,

CONDAMNE Monsieur, [O], [G] aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT