Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 10 juin 2025, n° 25/00205 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00205 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CG / MC
Ordonnance N°
du 10 JUIN 2025
Chambre 6
RG N° N° RG 25/00205 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J64K
du rôle général
S.A.R.L. G2R
c/
S.A.R.L. CRP MECANIQUE GENERALE
la SELAS FIDAL
Copies électroniques :
— La SELAS FIDAL
— Me Camille GARNIER
Copie :
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le DIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
— La S.A.R.L. G2R, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Pierre LACROIX de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDERESSE
— La S.A.R.L. CRP MECANIQUE GENERALE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Camille GARNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 10 Juin 2025 et la décision a été rendue le même jour.
Vu l’assignation en date du 05 Mars 2025,
Vu les renvois de l’affaire sollicités et accordés, successivement, aux audiences du 25/03/2025 et 15/04/2025,
Vu la demande de désistement émanant de l’avocat de la partie demanderesse,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l’avocat de la S.A.R.L. G2R a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de la S.A.R.L. CRP MECANIQUE GENERALE ;
Que ce désistement a été expressément accepté en défense.;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au demandeur de son désistement et au défendeur de son acceptation de ce désistement ;
En conséquence,
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DISONS que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
Le Greffier, La Présidente du tribunal,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Contrôle technique ·
- Parfaire ·
- Vices ·
- Titre ·
- Préjudice de jouissance ·
- Vente ·
- Exécution du jugement ·
- Prétention ·
- Tribunal judiciaire
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Caution ·
- Additionnelle ·
- Titre ·
- Bail ·
- Dégradations ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Expertise judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Ouvrage ·
- Désistement ·
- Partie ·
- Terme ·
- Mission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Algérie ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Jugement
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Mise en état ·
- Commissaire de justice ·
- Sursis à statuer ·
- Concept ·
- État ·
- Qualités
- Agence régionale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Santé ·
- Appel ·
- Prénom ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Télécopie ·
- Déclaration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Contrats ·
- Loyers, charges ·
- Dette ·
- Délais ·
- Locataire
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Rééchelonnement ·
- Contestation ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Réception ·
- Motif légitime
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Curatelle ·
- Adresses ·
- Travail dissimulé ·
- Assesseur ·
- Cotisations ·
- Audience ·
- Mandat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caducité ·
- Citation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Énergie ·
- Motif légitime ·
- Procédure civile ·
- Fait ·
- Avocat ·
- Délai
- Adoption plénière ·
- Sexe ·
- Etat civil ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Matière gracieuse ·
- Profession ·
- Jugement ·
- Affaires étrangères
- Cadastre ·
- Associations ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Immeuble ·
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Acquéreur ·
- Acte ·
- Règlement de copropriété ·
- Copropriété
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.