Tribunal Judiciaire d'Évry, 11e chambre c, 17 septembre 2024, n° 22/01390

TJ Évry 17 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Demande de divorce pour faute
La cour a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse.
Accepté
Demande de divorce pour faute
La cour a constaté que les faits justifiaient le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux.
Rejeté
Demande de prestation compensatoire
La cour a estimé que les conditions ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire.
Rejeté
Demande de dommages et intérêts
La cour a jugé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a décidé de débouter les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 11e ch. c, 17 sept. 2024, n° 22/01390
Numéro(s) :	22/01390
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Rudy OSSIBIChristophe BILAND

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/500

AUDIENCE DU 17 Septembre 2024

11EME CHAMBRE C

AFFAIRE N° RG 22/01390 – N° Portalis DB3Q-W-B7G-OLTA

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[B] [P]

[X] [C] épouse [P]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [B] [P], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 5] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 9]

représenté par M^e Christophe BILAND, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [X] [C] épouse [P], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Rudy OSSIBI, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

M^me Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 11 janvier 2024, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 23 Avril 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.

VU l’assignation en divorce en date du 26 janvier 2022,

VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 3 juin 2022,

CONSTATE la compétence de la présente juridiction et l’applicabilité du droit français ;

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux de :

Monsieur [B] [P],

Né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 5] (Algérie),

Madame [X] [C],

Née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 7] (Algérie),

Mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 10] (Algérie) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;

RAPPELLE que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties ;

FIXE au 26 janvier 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

DIT que Madame [X] [C] perdra le droit d’usage du nom "[P]" à l’issue de la procédure de divorce ;

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

DEBOUTE Madame [X] [C] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [X] [C] de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres et plus amples demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [B] [P] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie, et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée .

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.