TRIBUNAL

de VERSAILLES

[Adresse 2]

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SURENDETTEMENT

N° RG 24/00068 – N° Portalis DB22-W-B7I-SBO4

BDF N° : 000122055983

Nac : 48C

JUGEMENT

Du : 06 Janvier 2025

[L] [C]

C/

[8]

expédition exécutoire

délivrée le

à

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : 15/2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 06 Janvier 2025 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES,Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Julie MORVAN, Greffière placée, lors des débats et de Nicole SCHWEITZER Greffière, lors du prononcé;

Après débats à l’audience du 05 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [L] [C]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

ET :

DEFENDEUR(S) :

[8]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

A l’audience du 05 Novembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 06 Janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 janvier 2023, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines saisie par Monsieur [C] [L] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.

Le 2 avril 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 36 mois prévoyant des mensualités de 441,08 euros.

Monsieur [C] [L], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 13 avril 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de Versailles d’une contestation desdites mesures adressée par courrier reçu le 18 avril 2024, faisant valoir qu’il est dans l’incapacité de régler les mensualités fixées, qu’il n’a plus aucune mission d’intérim, ni le droit au chômage du fait de situation administrative.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience, Monsieur [C] [L] n’a pas comparu.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 6 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation :

Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Monsieur [C] [L] est recevable.

Toutefois, selon l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, Monsieur [C] [L] peut présenter ses observations écrites avant l’audience, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la partie usant de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

En l’espèce, Monsieur [C] [L] n’a ni formulé d’observations écrites conformes à l’article R.713-4, ni comparu à l’audience.

En l’absence du comparution du demandeur, la contestation sera donc déclarée caduque en application des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

Le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement pour poursuite de la procédure avec une copie de la présente décision.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge chargé des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe ;

DECLARE la contestation formée par Monsieur [C] [L] de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Yvelines imposant un plan de rééchelonnement en date du 2 avril 2024 recevable ;

DECLARE caduque la contestation formée par Monsieur [C] [L] de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Yvelines imposant un plan de rééchelonnement en date du 2 avril 2024 ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

RENVOIE le dossier, à l’issue dudit délai de 15 jours, devant la commission de surendettement ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE JUGE