Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 3 avr. 2025, n° 24/00806 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00806 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l’Étoile – CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00806 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZIF
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 03 Avril 2025
S.A. AUVERGNE HABITAT
Rep/assistant : Maître François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Madame [P] [L]
Monsieur [M] [V]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 03 Avril 2025
A :
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 03 Avril 2025
A :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l’audience du 06 Février 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 03 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. AUVERGNE HABITAT, demeurant 16 boulevard Charles de Gaulle – 63000 CLERMONT-FERRAND
représentée par Maître François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [P] [L], demeurant 18 avenue de la Beaumière, Amarante – Bat A – 63122 CEYRAT
non comparante, ni représentée
Monsieur [M] [V], demeurant 18 avenue de la Beaumière, Amarante – Bat A – 63122 CEYRAT
comparant en personne
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Renard ·
- Désistement d'instance ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Avocat ·
- Défense au fond ·
- Dessaisissement ·
- Instance
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Clôture ·
- Droite ·
- Carolines ·
- Papier ·
- Pièces ·
- Délais ·
- Adresses
- Successions ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Logement ·
- Économie mixte ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Meubles ·
- Indemnité d 'occupation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Fonds commun ·
- Saisie ·
- Dommages-intérêts ·
- Juge ·
- Cession de créance ·
- Mesures d'exécution ·
- Caisse d'épargne
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Nullité ·
- Huissier ·
- Titre ·
- Cotisations
- Conseil d'administration ·
- Surendettement ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Forclusion ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Action ·
- Consommation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Atlantique ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Habitation ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Clause
- Incapacité ·
- Allocation d'éducation ·
- Apprentissage ·
- Handicapé ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Trouble ·
- Langage ·
- Autonomie
- Victime ·
- Consolidation ·
- Logement ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident domestique ·
- Aide juridictionnelle ·
- Assurance maladie ·
- Gaz
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Épouse ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Traitement ·
- Tiers ·
- Trouble ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sel ·
- Fleur ·
- Désistement d'instance ·
- Syndicat ·
- Épouse ·
- Action ·
- Résidence ·
- Archives
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Contrat de location ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Assignation ·
- Bail d'habitation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.