TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

[Adresse 3]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 19]

Référence à rappeler dans toute correspondance

Service Surendettement et PRP

N° RG 25/00136 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KG7Z

JUGEMENT

DU : 27 Novembre 2025

N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 27 novembre 2025

Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

Après débats à l’audience du 16 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu :

Sur le recours formé par Monsieur [T] [G] à l’encontre de la décision prise par la [11]

sur la recevabilité de la demande déposée par :

DÉBITEUR :

Monsieur [T] [G],

Né le 17/03/1981 à [Localité 15]

[Adresse 4]

comparant en personne

aux fins d’élaboration d’un plan conventionnel de redressement envers

CRÉANCIERS :

S.A. [7]

[Adresse 2]

représentée par Maître LHERITIER François-Xavier, avocat au barreau de Clermont-Ferrand

Société [14]

[Adresse 9]

non comparante, ni représentée

Société [20]

[Adresse 13]

non comparante, ni représentée

Etablissement public [18] [Localité 10]

[Adresse 8]

non comparante, ni représentée

Société [6]

[Adresse 17]

non comparante, ni représentée

****

*

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 13 février 2025, M. [T] [G] a saisi la [12] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Dans un premier temps sa demande a été déclarée recevable.

En cours de procédure, par une décision en date du 26 juin 2025, la commission a clôturé son dossier pour irrecevabilité au motif qu’il a le statut d’entrepreneur individuel et n’est pas éligible à la procédure de surendettement.

Par une lettre expédiée le 24 juillet 2025, M. [G] a contesté cette décision qui lui a été notifiée le 9 juillet 2025.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lors de l’audience du 16 octobre 2025, M. [G] indique qu’il a radié sa société du registre du commerce et des sociétés le 23 novembre 2023 et qu’elle a été liquidée par jugement du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon le 23 novembre 2023. Il indique être salarié dans l’entreprise [16] depuis avril 2019 et que les dettes sont sans lien avec son ancienne activité, ajoutant qu’elles ont été contractées à partir de mai 2024.

Il souhaite bénéficier de la procédure de surendettement.

Parmi les créanciers de M. [G], la SA [7] était représentée par son conseil. Ce dernier a confirmé que la liquidation judiciaire de l’ancienne société de M. [G] avait été ouverte le 4 juillet 2018 et clôturée le 20 janvier 2023. Il a indiqué qu’un protocole d’accord avait été signé avec le débiteur.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des débats d’audience qu’à ce jour M. [G] n’a nullement le statut d’entrepreneur individuel. Sa société a été liquidée définitivement le 20 janvier 2023, la procédure de liquidation ayant été ouverte en 2018. Il a le statut de salarié depuis 2019 et ses dettes sont sans lien avec son ancienne activité professionnelle.

A ce jour, il relève donc bien de la procédure de surendettement des particuliers.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE M. [T] [G] éligible à la procédure de surendettement des particuliers et donc recevable à bénéficier d’une telle procédure,

LAISSE les frais et dépens de l’instance à la charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Vanessa Jeullain Virginie Dufayet