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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 16 oct. 2025, n° 24/00043 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00043 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 24/00043 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U2LB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/00043 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U2LB
MINUTE N° 25/01464 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
représentée par Mme [P] [F], salariée munie d’un pouvoir.
DEFENDEUR
M. [L] [K], demeurant [Adresse 1]
comparant.
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 SEPTEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : Mme Catherine [B], assesseure du collège employeur
M. [U] [G], assesseur du collège salarié
GREFFIER : M. Vincent Chevalier,
Décision contradictoire et en dernier ressort rendue après en avoir délibéré le 16 octobre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête du 8 janvier 2024, M. [L] [K], a formé opposition devant le pôle social du tribunal de Créteil à la contrainte signifiée le 22 décembre 2023 par la [2] d’un montant de 566, 42 euros.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2025.
Valablement représentée à l’audience, la [2] a indiqué que la demande de M. [L] [K] a été satisfaite, et que le contentieux est devenu sans objet.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des débats que M. [L] [K] a obtenu satisfaction avant que le recours ne soit examiné au fond. Il ne forme aucune autre demande.
Dès lors, il n’y a plus rien à juger.
Les dépens restent à la charge de la partie qui les a exposés.
PAR CES MOTIFS
— Constate que la demande présentée par M. [L] [K] est devenue sans objet,
— Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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