Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 2 cabinet 4 jaf4, 18 avril 2025, n° 25/00110

TJ Clermont-Ferrand 18 avril 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties sur l'ouverture des opérations
Le juge a constaté l'accord des parties sur ce point et a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et de partage.
Accepté
Complexité des opérations à mener
Le juge a jugé que la complexité des opérations justifiait la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage.
Rejeté
Droit à l'indemnité sur le fondement de l'article 700
Le juge a décidé de surseoir à statuer sur les dépens, ce qui implique le rejet de la demande d'indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 4 jaf4, 18 avr. 2025, n° 25/00110
Numéro(s) :	25/00110
Importance :	Inédit
Dispositif :	Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie CUZINSophie GIRAUD
Cabinet(s) :	GIRAUD & NURY

Texte intégral

BM/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DIX HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [D] MERAL,

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 18/04/2025

N° RG 25/00110 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4LC ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

Mme [U] [I] divorcée [B]

CONTRE

M. [M] [B]

Grosses : 2

M^e Aurélie CUZIN

SCP GIRAUD-NURY

Copies : 2

Me [R] [Y], notaire

Dossier

M^e Aurélie CUZIN

Maître Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY

PARTIES :

Madame [U] [I] divorcée [B]

née le 15 juillet 1971 à RIOM (63)

6 rue Pasteur

63200 SAINT BONNET PRES RIOM

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

DEFENDERESSE RECONVENTIONNELLE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Aurélie CUZIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [M] [B]

né le 06 juin 1972 à YALVAC (TURQUIE)

13 route de Montcel

63460 COMBRONDE

DEFENDEUR AU PRINCIPAL

DEMANDEUR RECONVENTIONNEL

Comparant, concluant, plaidant par M^e Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [M] [B] et Madame [U] [I] se sont mariés le 18 avril 2009, sans contrat préalable.

Leur divorce a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en date du 25 avril 2023, qui a notamment fixé la date des effets du divorce entre les époux relativement à leurs biens au 17 mai 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2025, Madame [U] [I] a fait assigner Monsieur [M] [B] devant la présente juridiction aux fins de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux, sollicitant la désignation d’un notaire pour y procéder et la condamnation de Monsieur [M] [B] à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 3 février 2025, Monsieur [M] [B] forme les mêmes demandes, sauf à solliciter le rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2025, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 18 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’état de l’accord des parties sur ce point, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaires des intérêts patrimoniaux des parties ; le notaire visé au dispositif sera désigné pour y procéder, avec la mission prévue par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile compte tenu de la complexité des opérations à mener, tenant notamment à la présence d’un

immeuble.

Les différentes demandes des parties seront examinées dans ce cadre, le cas échéant en application des dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile.

Il sera rappelé aux deux parties la nécessité de répondre à première demande aux convocations du notaire désigné en produisant les pièces sollicitées.

Il sera sursis à statuer sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement contradictoire,

Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux de Monsieur [M] [B] et de Madame [U] [I] ;

Désigne pour y procéder Maître [R] [Y], notaire à Lempdes, avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en charge du cabinet n° 4 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;

Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement ;

Dit qu’il appartiendra aux parties de verser avant le début des opérations du notaire les provisions sollicitées par lui en application de la réglementation en vigueur ;

Renvoie les parties devant le notaire commis ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire commis ;

Réserve les dépens.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.