TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/01113 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKKB

MINUTE : 25/00631

ORDONNANCE

rendue le 21 novembre 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [G] [O]

né le 09 Août 2002 à [Localité 7]

Chez [W] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparant représenté par Maître RIGAULT Julie, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND

Mention : par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier, le patient a indiqué au tribunal ne pas souhaiter comparaitre à l’audience de ce jour.

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Monsieur [W] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, régulièrement avisé par lettre simple le 18/11/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé,

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

In limine litis, M^e RIGAULT est entendue en ses conclusions de nullité.

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Novembre 2025, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure.

Le conseil de Monsieur [G] [O] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [G] [O] a été admis depuis le 10/11/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Monsieur [W] [O], son père ;

Attendu que par requête reçue le 17 Novembre 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [N] en date du 17/11/2025 qu’il a constaté : “Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Patient opposant et méfiant, on retrouve un délire à mécanisme hallucinatoire et interprétatif et à thème de persécution, le patient refuse les soins. Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète”.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la nullité, notification tardive de la décision d’admission (12 novembre).

Sur la requête en nullité:

Attendu que [G] [O] a été hospitalisé le 10 novembre 2025 par une décision horodatée à 15h ; que la notification de cette décision n’est intervenue que le 12 novembre par IDE avec mention que le patient a refusé de signer ; que le certificat médical du 11 novembre indique que le contact était correct, que le patient était calme bien que réticent à l’entretien ; qu’aucun élément dans ce certificat ne mentionne l’impossibilité de contact permettant de reporter régulièrement la décision de notification au lendemain ; qu’il s’en suit que la notification intervenue le 12 novembre est tardive et que cette irrégularité fait nécessairment grief au patient dès lors qu’il a été privé de son droit d’exercerun recours contre ladite décision ;

Attendu que dès lors, il échet de constater une irrégularité de procédure, d’en prononcer la nullité et d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Monsieur [G] [O] fait l’objet;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure irrégulière;

Prononçons la nullité de la procédure ;

Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [G] [O]

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 5], le 21 novembre 2025

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— notifié ce jour par PLEX au conseil

Avis de la présente décision transmise par LS au tiers demandeur ce jour

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.