TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00323 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KB4Z

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 14 Octobre 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Rep/assistant : Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Madame [E] [K]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 14 Octobre 2025

A :Maître Héléna VERT

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 14 Octobre 2025

A :Maître Héléna VERT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Audrey BESSAC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Marie-Laure PASCAL, auditrice de justice, d’Odile PEROL, faisant fonction de Greffier ; et de Sameh BENHAMMOUDA Greffier lors du délibéré ;

Après débats à l’audience du 04 Septembre 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 14 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est Rue Pierre Besset – 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [E] [K], demeurant 12 rue Lecuelle – CEDRE BLEU – 63100 CLERMONT-FERRAND

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

La SA CDC Habitat Social a donné à bail à Madame [E] [K] un appartement à usage d’habitation sis CEDRE BLEU, 12 rue Lecuelle, 63 100 CLERMONT-FERRAND par contrat du 10 juin 2024, pour un loyer mensuel de 568,25 € et 85,74 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC Habitat Social a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Elle a ensuite fait assigner Madame [E] [K] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand, pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 4 septembre 2025, la SA CDC Habitat Social – représentée par son conseil – demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d’ordonner l’expulsion de Madame [E] [K] et de condamner cette dernière au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 3.837,96 € au 26 août 2025avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Bien que convoquée par acte d’huissier signifié le 10 avril 2025, Madame [E] [K] n’est ni présente ni représentée.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience/

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

I. SUR LA RESILIATION :

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail conclu le 10 juin 2024 contient une clause résolutoire (article 15) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 24 janvier 2025, pour la somme en principal de 4.162,50 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 7 mars 2025.

En conséquence, l’expulsion de Madame [E] [K] sera ordonnée.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SA CDC Habitat Social produit un décompte démontrant que Madame [E] [K] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3.837,93 € à la date du 26 août 2025.

La défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 3.837,93 €, avec les intérêts au taux légal sur la totalité de la somme à compter du commandement de payer (24 janvier 2025).

Elle sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 27 août 2025, à hauteur de 678,24 euros, à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [E] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA CDC Habitat Social, Madame [E] [K] sera condamné à lui verser la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 juin 2024 entre la SA CDC Habitat Social et Madame [E] [K] concernant l’appartement à usage d’habitation sis CEDRE BLEU, 12 rue Lecuelle, 63 100 CLERMONT-FERRAND sont réunies à la date du 7 février 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [E] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [E] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA CDC Habitat Social pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique;

CONDAMNE Madame [E] [K] à verser à la SA CDC Habitat Social la somme de 3.83,93 € (décompte arrêté au 26 août 2025), avec les intérêts au taux légal sur la totalité de la somme à compter du24 janvier 2025;

CONDAMNE Madame [E] [K] à verser à la SA CDC Habitat Social une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 678,24 euros par mois, à compter du 27 août 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Madame [E] [K] à verser à la SA CDC Habitat Social une somme de 100 € (cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [E] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,