TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 28 Avril 2025

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : Madame SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 03 Février 2025

GROSSE :

Le 28/04/25

à M^e GIRAUD

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

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à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

N° RG 24/05502 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5M3X

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SAS SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [L] [M] [K]

né le [Date naissance 1] 1965 à ALGERIE (99352), demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 29 août 2024, SA FRANFINANCE a assigné [M] [K] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 1er juillet 2024 la SAS SOGEFINANCEMENT aux droits de qui vient SA FRANFINANCE consentait à [M] [K] [L] un contrat de crédit d’un montant de 24000 € au taux de 3,92 %.

[M] [K] [L] s’est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 17 juin 2024.

Lors de l’audience du 3 février 2025, SA FRANFINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

— Condamner [M] [K] [L] à lui payer les sommes de 1719,85 € au titre des échéances impayées, 18067,90 € au titre du capital restant dû et 1551,64 € au titre de la pénalité légale avec intérêts au taux contractuel de 3,92 % à compter du 17 juin 2024-Condamner [M] [K] [L] à lui payer la somme de 800,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.-Condamner [M] [K] [L] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, [M] [K] [L] n’a pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance de SA FRANFINANCE:

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, SA FRANFINANCE soutient que [M] [K] [L] lui doit la somme de :

les sommes de 1719,85 € au titre des échéances impayées, 18067,90 € au titre du capital restant dû et 1551,64 € au titre de la pénalité légale avec intérêts au taux contractuel de 3,92 % à compter du 17 juin 2024

SA FRANFINANCE fournit au dossier le contrat souscrit par [M] [K] [L] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

[M] [K] [L] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de SA FRANFINANCE qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SA FRANFINANCE, de constater la résiliation du contrat et de condamner [M] [K] [L] à lui payer les sommes de 1719,85 € au titre des échéances impayées, 18067,90 € au titre du capital restant dû et 1551,64 € au titre de la pénalité légale avec intérêts au taux contractuel de 3,92 % à compter du 17 juin 2024

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[M] [K] [L] , qui succombe, sera tenu aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne [M] [K] [L] à payer à SA FRANFINANCE les sommes de 1719,85 € au titre des échéances impayées, 18067,90 € au titre du capital restant dû et 1551,64 € au titre de la pénalité légale avec intérêt au taux contractuel de 3,92 % à compter du 17 juin 2024 ;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne [M] [K] [L] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection