TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/01198 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMD5

MINUTE : 25/00678

ORDONNANCE

rendue le 19 Décembre 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

Monsieur le Préfet,

[Adresse 2]

en la personne de Madame [V] en sa qualité de représentant de l’autorité préfectorale aux audiences devant le JLD dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [N] [C]

né le 18 Juin 1996 à [Localité 5]

Chez Mr [C] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant assisté de Maître Raphäelle DAUNAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

* * *

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Décembre 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le représentant de Monsieur le Préfet a développé sa requête par écrit.

Monsieur [N] [C] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :

nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [N] [C] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission provisoire du maire en date du 09/12/2025 et arrêté préfectoral en date du 10/12/2025, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;

Attendu que par requête reçue le 16 Décembre 2025, Monsieur le Préfet a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [L] en date du 15/12/2025 qu’il a constaté que:” Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand:

— Menaces hétéro-agressives sous-tendues par un syndrome maniaque

— Anosognosie totale

— Opposition passive aux soins

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent étre maintenus en Hospitalisation Complète”.

Attendu qu’au cours de l’audience Monsieur [N] [C] a déclaré :” je suis sorti de l’isolement avant hier. J’étais pas bien et je faisais express de faire des gestes pour réintégrer l’hopital j’avais des angoisses de l’anxiété; ma mère est décédée et il y a eu beaucoup de décès dans cette maison et j’ai des angoisses je n’arrive pas à dormir et au bout d’un moment je délire car je n’arrive pas à dormir; j’ai dégradé la tombe de ma mère. Et des personnes ont posé des choses sur sa tombe qui n’avaient pas lieu d’être j’ai cassé des plaques de gens qui avaient insultés ma mère durant sa vie. Je n’ai pas crevé les pneus de mon grand père. Je me sens mieux. Je n’ai pas eu ma carte vitale et je n’ai pas pu prendre mon traitement, j’ai pété les plombs et j’ai bu j’ai fait des crises de delirium tremens. Je pense être bipolaire. Mon grand père ne sait pas où sont mes affaires. “

Le conseil a été entendu en ses observations ; s’en remet à droit;

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE PREFET DU PUY-DE-DOME, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [C] compte-tenu de la persistance d’un trouble maniaque pour lequel il reste anosognosique; que dans ces conditions, les soins nécessaires à son état doivent se poursuivre sous surveillance continue alors que le médecin évoque des menaces hétéro-agressives.

Attendu que Monsieur [N] [C] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS :

Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête recevable en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [N] [C] ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 4], le 19 décembre 2025

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME

— transmise au procureur de la République ce jour

— avis transmis par lettre simple au curateur/tuteur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande.

Elle est datée et signée