Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes comm cab 1, 5 mars 2025, n° 25/00190

TJ Strasbourg 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance justifiée
La cour a constaté que la créance n'était pas sérieusement contestable, justifiant ainsi l'octroi d'une provision au créancier.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement
La cour a jugé que la demande d'indemnité de recouvrement était justifiée et conforme aux dispositions légales.
Accepté
Droit à remboursement des frais non compris dans les dépens
La cour a estimé que la société LIKE SPA, en succombant, devait rembourser les frais exposés par la S.A. ÉS Énergies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, réf. comm cab 1, 5 mars 2025, n° 25/00190
Numéro(s) :	25/00190
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique BERTANI
Parties :	S.A. ÉS Énergies [ Localité 6 ] c/ E.U.R.L. LIKE SPA, SA ES ENERGIES

Texte intégral

N° RG 25/00190 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NIG7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 5]

[Localité 6]

Greffe des Référés Commerciaux

[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00190 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NIG7

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 05/03/2025 à :

M^e Frédérique BERTANI, vestiaire 232

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 05 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 12 Février 2025 :

Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,

Greffier : Inès WILLER

ORDONNANCE :

— mise à disposition au greffe le 05 Mars 2025,

— réputée contradictoire et en premier ressort,

— signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A. ÉS Énergies [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Frédérique BERTANI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

E.U.R.L. LIKE SPA, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 20 janvier 2025, la SA ES ENERGIES [Localité 6] a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la société LIKE SPA et tendant à :

— constater la demande recevable et bien fondée ;

— condamner la SARL LIKE SPA à payer à la SA ES ENERGIES [Localité 6] un montant de 12 432,19 € assorti des intérêts au taux légal à compter de la sommation par LRAR du 26 novembre 2024 ;

— condamner la SARL LIKE SPA à payer à la SA ES ENERGIES [Localité 6] un montant de 40 € au titre de l’indemnité de recouvrement ;

— condamner la SARL LIKE SPA à payer à la SA ES ENERGIES [Localité 6] un montant de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la SARL LIKE SPA aux entiers frais et dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

La SA ES ENERGIES [Localité 6] expose que la défenderesse a souscrit un contrat de fourniture d’électricité pour son établissement sis [Adresse 2] à [Localité 4] pour une durée de trois ans courant du 1er aoûut 2020 au 31 juillet 2023, et reste devoir un certain nombre de factures de consommation demeurées impayées.

L’assignation a été signifiée à la défenderesse par acte délivré le 17 janvier 2025 selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.

La société LIKE SPA n’a pas constitué avocat.

La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les actes de la procédure et les pièces produites aux débats ;

En l’absence de la défenderesse, il n’est fait droit aux demandes de la partie requérante que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.

En application du deuxième alinéa de l’article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, la créance de la société SA ES ENERGIES [Localité 6] est justifiée par la production aux débats du contrat de fourniture d’électricité signé par les parties le 17 juillet 2020, des factures, du relevé de compte et de la mise en demeure du 26 novembre 2024.

Aucune contestation n’est opposée.

Il sera en conséquence fait droit à la demande en principal et indemnité de recouvrement.

Les dépens de l’instance seront supportés par la société LIKE SPA qui succombe et qui participera aux frais irrépétibles exposés par la SA ES ENERGIES [Localité 6] à hauteur de 2 000 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la SARL LIKE SPA à payer à la SA ES ENERGIES [Localité 6] une provision de 12 432,19 € (douze mille quatre cent trente-deux euros et dix-neuf centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2024 ;

Condamnons la SARL LIKE SPA à payer à la SA ES ENERGIES [Localité 6] une provision de 40 €(quarante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamnons la SARL LIKE SPA aux dépens ;

Condamnons la société LIKE SPA à payer à la SA ES ENERGIES [Localité 6] une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) en couverture de ses frais non compris dans les dépens ;

Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.

Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,

Inès WILLER Konny DEREIN