Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 2 cabinet 1 jaf1, 21 janvier 2025, n° 23/01176

TJ Clermont-Ferrand 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Jouissance privative d'un bien immobilier commun
Le juge a constaté que Madame [Z] avait effectivement joui de manière privative du bien immobilier commun, ce qui justifie le versement d'une indemnité d'occupation.
Autre
Estimation de la valeur locative
Le juge a renvoyé les parties devant le notaire commis pour qu'il procède à l'estimation de la valeur locative du bien immobilier, sans statuer directement sur la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 1 jaf1, 21 janv. 2025, n° 23/01176
Numéro(s) :	23/01176
Importance :	Inédit
Dispositif :	Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle MAYETVirginie DESSERT
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS VILLATTE - DESSERT

Texte intégral

AS/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [P] [D],

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 21/01/2025

N° RG 23/01176 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-I6TG ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

Mme [V] [Z]

CONTRE

M. [X] [H]

Grosses : 2

SCP VILLATTE-DESSERT

M^e Estelle MAYET

Copies : 2

Me [N], notaire

Dossier

M^e Estelle MAYET

la SCP VILLATTE-DESSERT

PARTIES :

Madame [V] [Z]

née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 6] (63)

[Adresse 9]

[Localité 1]

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Mre Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [X] [H]

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 6] (63)

[Adresse 2]

[Localité 5]

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire,

Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux de Madame [V] [Z] et de Monsieur [X] [H] ;

Désigne pour y procéder Maître [N], notaire à [Localité 7] (63), avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de [Localité 6] en charge du cabinet n° 1 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;

Dit que Madame [Z] est redevable d’une indemnité d’occupation pour sa jouissance privative du bien immobilier commun situé à [Localité 8] (63) pour la période allant du 11 septembre 2017 au 10 juillet 2020 ;

Dit qu’il appartiendra au notaire commis d’estimer la valeur locative du bien immobilier et de fixer l’indemnité d’occupation ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement ;

Renvoie les parties devant le notaire commis ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire commis ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.