Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 19 février 2026, n° 25/05703

TJ Grenoble 19 février 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 19 févr. 2026, n° 25/05703
Numéro(s) :	25/05703
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	David ROGUET
Cabinet(s) :	SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY-POLZELLA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/05703 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MVXI

Copie exécutoire

délivrée le : 19 Février 2026

à :la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA

Copie certifiée conforme

délivrée le :19 Février 2026

à :Monsieur, [Y], [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur, [P], [H]

et Madame, [L], [G] épouse, [H]

demeurant ensemble, [Adresse 1]

tous deux représentés par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur, [Y], [X]

né le 09 Novembre 1974 à, [Localité 2] (38)

demeurant, [Adresse 2]

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 16 Décembre 2025 tenue par M^me Célia GAUBERT-PICHON, Vice-Présidente des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me Ouarda KALAI, Greffier, en présence de M,.[A], [T], Auditeur de justice et de M,.[F], [R], Greffier stagiaire ;

Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 19 Février 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail en date du 19 juillet 2024 consenti par Monsieur, [P], [H] et Madame, [L], [G] épouse, [H], Monsieur, [Y], [X] a pris en location un logement situé, [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel de 558,28€.

Par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2025 Monsieur, [P], [H] et Madame, [L], [G] épouse, [H] ont fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE, Monsieur, [Y], [X] aux fins de voir, avec le bénéfice de l’exécution provisoire :

A titre principal,

— constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire,

A titre subsidiaire,

— prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers,

En tout état de cause,

— ordonner l’expulsion de Monsieur, [Y], [X], ainsi que celle de tout autre occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la, [Localité 3] Publique,

— condamner Monsieur, [Y], [X] au paiement d’une somme de 1869,84 euros, correspondant aux loyers, charges et frais arrêtés à la date du 29 septembre 2025, sauf à parfaire au jour où le tribunal statuera,

— condamner Monsieur, [Y], [X] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, et comme telle, subissant les augmentations légales,

— dire que cette indemnité restera due jusqu’à la libération effective des lieux,

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— condamner Monsieur, [Y], [X] au paiement d’une somme de 600€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l’instance, en ceux compris, le coût du commandement de payer, de sa dénonciation et du présent acte.

A l’audience du 16 décembre 2025, Monsieur, [P], [H] et Madame, [L], [G] épouse, [H], représentés par leur conseil, actualisent leur créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 12 décembre 2025 à la somme de 2 236,16 euros. Ils indiquent que le dernier règlement est de 1 000€ et date du 02 décembre 2025. Toutefois, ils précisent être opposés à l’octroi de délais de paiement.

Bien que régulièrement assigné par acte remis suivant les dispositions de l’article 656 du Code de procédure civile, le défendeur n’a pas comparu et ne s’est pas présenté à l’enquête sociale prévue par la Loi N°98-657 du 29 juillet 1998.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, l’assignation en date du 13 octobre 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 13 octobre 2025.

La demande est donc recevable à cet égard.

Sur la résiliation du bail :

Conformément à l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire le 14 août 2025 pour la somme de 1869,84 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 12 août 2025.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 24 septembre 2025. Il y a lieu d’inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d’ordonner son expulsion.

Sur la créance du bailleur :

En application de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 12 décembre 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 1 981,43 € au paiement de laquelle sera condamné Monsieur, [Y], [X], outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Il y a lieu de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être requalifiées en indemnité d’occupation.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.

Monsieur, [Y], [X] sera donc condamné au paiement de cette indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail en date du 24 septembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure Civile, Monsieur, [Y], [X] sera condamné aux dépens qui comprendront les frais de procédure, dont le commandement de payer en date du 14 août 2025.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 600 euros sera allouée de ce chef à Monsieur, [P], [H] et Madame, [L], [G] épouse, [H].

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 24 septembre 2025,

DIT que Monsieur, [Y], [X] devra libérer les lieux,

ORDONNE à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur, [Y], [X] et de tout occupant de son chef avec au besoin le concours de la force publique, du logement sis à, [Adresse 3],

FIXE une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 24 septembre 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNE Monsieur, [Y], [X] à payer à Monsieur, [P], [H] et Madame, [L], [G] épouse, [H] l’indemnité d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’à libération effective des lieux,

CONDAMNE Monsieur, [Y], [X] à payer à Monsieur, [P], [H] et Madame, [L], [G] épouse, [H], la somme de 1 981,43 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 12 décembre 2025 (mois de décembre 2025 compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

CONDAMNE Monsieur, [Y], [X] à payer à Monsieur, [P], [H] et Madame, [L], [G] épouse, [H] la somme de 600 euros en application de l’article 700 du Code de procédure Civile,

REJETTE toutes les autres demandes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE Monsieur, [Y], [X] à supporter les dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer en date du 14 août 2025.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 19 FEVRIER 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE

Ouarda KALAI Célia GAUBERT-PICHON