Tribunal Judiciaire de Nanterre, 8e chambre, 14 octobre 2024, n° 23/09421

TJ Nanterre 14 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Procédure de bornage judiciaire en cours
La cour a jugé qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner un sursis à statuer en attendant l'établissement du bornage judiciaire.
Rejeté
Droit de propriété établi
La cour a considéré que la demande de sursis à statuer était justifiée, rendant ainsi la demande de débouté des époux [A] sans fondement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 8e ch., 14 oct. 2024, n° 23/09421
Numéro(s) :	23/09421
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - incident
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Catherine FONTAINEElsa CARRAPaul-Philippe MASSONI
Cabinet(s) :	SCP AVOCATS KOHN ET ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 14 Octobre 2024

N° R.G. : N° RG 23/09421 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y2L6

N° Minute : 24/

AFFAIRE

[L] [A], [Z] [E] [M] épouse [A]

[K] [F], [Y] [S] [T] épouse [F]

Copies délivrées le :

A l’audience du 28 Juin 2024,

Nous, Elsa CARRA, Juge de la mise en état assistée de Frantz FICADIERE, Greffier ;

DEMANDEURS

Monsieur [L] [A]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Paul-philippe MASSONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0220

Madame [Z] [E] [M] épouse [A]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Paul-philippe MASSONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0220

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Anne-catherine FONTAINE de la SELARL KOHN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

Madame [Y] [S] [T] épouse [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Anne-catherine FONTAINE de la SELARL KOHN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier de justice du 27 septembre 2023, Monsieur [L] [A] et Madame [Z] [E] [M] épouse [A] (ci-après les époux [A]) ont fait assigner devant ce tribunal Monsieur [K] [G] [F] et Madame [Y] [S] [T] épouse [F] (ci-après les époux [F]) aux fins essentiellement de les voir condamner, sous astreinte, à procéder à la destruction de tout soutènement de leur terrasse et plus généralement de toute construction prenant appui sur le muret situé sur leur propre propriété.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 juin 2024, les époux [F] demandent au juge de la mise en état de :

In limine litis,

— Ordonner le sursis à statuer jusqu’à l’issue de la procédure en bornage judiciaire engagée devant le Tribunal de proximité de Boulogne Billancourt par les demandeurs, par assignation délivrée aux défendeurs le 22 avril 2024,

— Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Monsieur [L] [A] et Madame [Z] [E] [M], épouse [A],

— Dire et juger que le sort des dépens suivra celui des dépens sur le fond.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 juin 2024, les époux [A] demandent au juge de la mise en état de :

Dire et juger mal fondée la demande de sursis à statuer des époux [F] et les en débouter.

L’incident a été fixé pour être plaidé à l’audience du 28 juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire :

Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

La mention tendant à voir « dire et juger mal fondée » ne constitue pas une prétention au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile lorsqu’elle ne confère pas de droit à la partie qui la requiert.

Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur celle-ci.

I – Sur la demande de sursis à statuer

Les époux [F] sollicitent, sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile, qu’un sursis à statuer soit ordonné jusqu’à l’issue de la procédure en bornage judiciaire engagée devant le tribunal de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT par les époux [A] par assignation délivrée le 22 avril 2024. Ils expliquent qu’il est certain que cette procédure, qui tend à voir préciser les limites de propriété, est de nature à influer sur la solution du présent litige, dans le cadre duquel un empiètement, qu’ils contestent, est allégué par les époux [A].

Les époux [A] concluent au débouté de cette prétention. Ils soutiennent que leur droit de propriété sur le mur en cause, sur lequel empiète la terrasse des époux [F], est parfaitement établi, que ce soit par leur titre de propriété ou, en application de l’article 654 du code civil, par les signes extérieurs de non-mitoyenneté et la fonction de soutènement du mur. Ils ajoutent que la présomption de l’article 654 précité n’est pas combattue par le titre de propriété des époux [F] et que la palissade qui surplombe le mur ne peut servir à délimiter les propriétés.

Ils déduisent de ces éléments qu’il n’y a pas lieu d’attendre l’issue de la procédure en bornage judiciaire.

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Il est constant que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure, laquelle est définie par l’article 73 du code de procédure civile comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

En vertu de l’article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

En l’espèce, comme indiqué ci-avant, les époux [A] ont initié la présente instance aux fins essentiellement de voir condamner, sous astreinte, les époux [F] à détruire tout soutènement de leur terrasse et plus généralement toute construction prenant appui sur le mur qu’ils estiment être situé sur leur propre propriété.

Parallèlement, par actes de commissaire de justice du 22 avril 2024, les époux [A] ont fait assigner les époux [F] devant le tribunal de proximité de BOULOGNE-BILLANCOURT afin de voir ordonner un bornage judiciaire entre les parcelles.

Concernant la propriété du mur litigieux, qui est contestée, il convient de rappeler que la présomption résultant des articles 653 et 654 du code civil s’applique uniquement s’il n’y a titre ou marque du contraire.

Or, si l’acte d’acquisition des époux [F] ne comporte aucune mention relative à la propriété dudit mur, tel n’est pas le cas de celui des époux [A], qui fait référence à un « mur d’une hauteur d’un mètre environ appartenant à la propriété, sur lequel se trouve une palissade mitoyenne, la suite du mur palissade mitoyenne ».

Les époux [A] affirment que le mur en cause correspondrait à ce mur privatif d’une hauteur d’un mètre environ, tout en précisant qu’il mesure environ 15 centimètres de leur côté et environ 170 centimètres du côté des époux [F].

En conséquence, au vu de ces contradictions, il apparaît dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’établissement du bornage judiciaire sollicité par les époux [A] dans le cadre de l’instance qu’ils ont initiée devant le tribunal de proximité de BOULOGNE-BILLANCOURT par assignation du 22 avril 2024.

Il convient également de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 24 janvier 2025 à 9h35 pour message des parties sur l’état d’avancement dudit bornage judiciaire.

II – Sur les mesures accessoires

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens.

En l’espèce, les dépens de l’incident suivront ceux du fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire,

ORDONNE un sursis à statuer dans l’attente de l’établissement du bornage judiciaire sollicité par Monsieur [L] [A] et Madame [Z] [E] [M] épouse [A] dans le cadre de l’instance qu’ils ont initiée devant le tribunal de proximité de BOULOGNE-BILLANCOURT par assignation du 22 avril 2024,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 24 janvier 2025 à 9h35 pour message des parties sur l’état d’avancement dudit bornage judiciaire,

DIT que les dépens de l’incident suivront ceux du fond.

Signée par Elsa CARRA, Juge, chargée de la mise en état, et par Frantz FICADIERE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER

Frantz FICADIERE

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Elsa CARRA