CG/AC

Ordonnance N°

du 21 JANVIER 2025

Chambre 6

N° RG 24/01077 -

N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2I2

du rôle général

S.A.S. ENTREPRISE [T]

c/

S.A. AXA FRANCE IARD

S.A.S. [K] CHAPE RHONE ALPES

la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES

GROSSES le

— la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES

Copies électroniques :

— la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES

Copies :

— Expert M. [L]

— Dossier 22/552 (Min 23/34)

— Dossier 24/1077

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Amandine CHAMBON, greffier

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. ENTREPRISE [T] agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société [K] CHAPE RHONE ALPES dite EGP [K] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

S.A.S. [K] CHAPE RHONE ALPES prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 17 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 28 février 2019, madame [C] [P] a acquis auprès de la SCCV CHAMALIERES TIRETAINE un appartement avec cellier et parking couvert au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 1], ce pour la somme de 227.200,00 euros.

La livraison est intervenue le 28 juin 2021 avec réserves.

Par la suite, madame [P] a déploré des nuisances phoniques et thermiques.

Un rapport de diagnostic a été établi le 22 février 2022 par monsieur [D], puis un dire technique le 27 mai 2022.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

Selon ordonnance de référé en date du 24 janvier 2023, monsieur [Y] [L] a été désigné en sa qualité d’expert judiciaire.

Selon ordonnance de référé en date du 07 mai 2024, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la SAS DHA venant aux droits de la DHA AUVERGNE, la SAS INGEPOLE, la SARL CONSULTING INGENIERIE ECONOMIE CIE, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SAS ARVERNOISE DE CONSTRUCTION, la SAS SOPREMA, la SARL KESER, la SAS [T], la SARL GLOCK prise en la personne de son mandataire liquidateur MANDATUM SELARL sise [Adresse 2], et la SAS COLAS RHONE-ALPES AUVERGNE.

Par actes séparés en date des 26 et 28 novembre 2024, la SAS ENTREPRISE [T] a assigné la SA AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société [K] CHAPE RHONE ALPES dite EGP [K] et la SAS [K] CHAPE RHONE ALPES devant la Présidente du tribunal statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, que les opérations d’expertise en cours leur soient rendues communes et opposables.

A l’audience de référé du 17 décembre 2024 à laquelle les débats se sont tenus, la demanderesse a repris le contenu de son assignation tandis que les défenderesses n’ont pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur l’appel en cause

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En application de l’article 331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »

En l’espèce, il n’est pas contesté que la SAS ENTREPRISE [T] a sous-traité la fourniture, la pose de l’isolant acoustique et thermique ainsi que la réalisation de la chappe liquide à la SAS [K] CHAPE RHONE ALPES, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Par ailleurs, l’expert judiciaire a confirmé dans une note aux parties la nécessité de procéder à l’appel en cause du sous-traitant de la SAS ENTREPRISE [T].

Ainsi, la SAS ENTREPRISE [T] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la SA AXA FRANCE IARD et à la SAS [K] CHAPE RHONE ALPES.

En conséquence, la demande sera accueillie.

2/ Sur les frais

La SAS ENTREPRISE [T], demanderesse, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE communes et opposables à la SA AXA FRANCE IARD et à la SAS [K] CHAPE RHONE ALPES les opérations d’expertise confiées à monsieur [Y] [L] par ordonnance de référé en date du 24 janvier 2023 et les ordonnances subséquentes,

DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles,

ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport,

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à monsieur [Y] [L], expert judiciaire,

LAISSE les dépens à la charge de la SAS ENTREPRISE [T],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,