Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu, Chambre procedure orale, 31 mars 2026, n° 25/01335

TJ Bourgoin-Jallieu 31 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourgoin-Jallieu, ch. procedure orale, 31 mars 2026, n° 25/01335
Numéro(s) :	25/01335
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 avril 2026
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTER-BARREAUX MAGUET & ASSOCIES
Parties :	SOCIETE D' HABITATION DES ALPES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 31 Mars 2026

N° Minute : 26/

N° RG 25/01335 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DO66

Plaidoirie le 03 Février 2026

Composition du tribunal :

Président : M^me Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY

Greffier : M^me Catherine MOTTIN

Copie exécutoire délivrée le :

à SCP MAGUET &ASSOCIES

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

SOCIETE D’HABITATION DES ALPES

74 Cours Becquart Castelbon

38506 VOIRON CEDEX

représentée par la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DEFENDEURS

Monsieur [J] [E]

6 Boulevard Victor Hugo

La Coterelle – Batiment I

38110 LA TOUR DU PIN

comparant en personne

Madame [M] [E]

6 Boulevard Victor Hugo

La Coterelle – Batiment I

38110 LA TOUR DU PIN

non comparante, ni représentée

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 31 Mars 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail daté du 21 août 2019, consenti par la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES, Monsieur [J] [E] et Madame [M] [E] ont pris en location un logement situé La Coterelle 6 Boulevard Victor Hugo Bâtiment I 38110 LA TOUR DU PIN, en contrepartie du versement d’un loyer mensuel d’un montant de 346,75 €.

Par acte de commissaire de justice, remis à personne le 26 juin 2025, la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES a fait délivrer à Monsieur [J] [E] et Madame [M] [E] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 1 759,04 € au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

La SOCIETE D’HABITATION DES ALPES a signalé le 02 juillet 2025 aux organismes payeurs des aides au logement la situation d’impayés de Monsieur [J] [E] et Madame [M] [E].

Par acte de commissaire de justice, remis à personne le 17 novembre 2025 et dénoncé au représentant de l’État dans le département le 18 novembre 2025, la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES a assigné Monsieur [J] [E] et Madame [M] [E] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir :

Au principal,

• Constater la résiliation de plein droit du bail conclu le 21 août 2019 entre la Société d’Habitation des Alpes et Monsieur [J] [E] et Madame [M] [E] ;

Subsidiairement,

• Prononcer la résiliation du bail compte tenu des manquements réitérés du locataire à ses obligations de payer les loyers et charges à leur échéance ;

En tout état de cause,

• Ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [E] et Madame [M] [E] et celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est ;

• Condamner solidairement Monsieur [J] [E] et Madame [M] [E] à payer à la Société d’Habitation des Alpes la somme de 3 003,96 euros montant de l’arriéré locatif et d’occupation arrêté au 02 octobre 2025 sauf à parfaire au jour du jugement, outre intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025 sur la somme de 1 759,04 € et à compter de la présente assignation pour le surplus ;

• Condamner solidairement Monsieur [J] [E] et Madame [M] [E] à payer à la Société d’Habitation des Alpes une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui des loyers et des charges tels qu’ils auraient été en cas de non résiliation du bail, et ce, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Pour le cas où des délais de paiement seraient accordés avec suspension des effets de la clause résolutoire,

• Juger que ceux-ci sont strictement conditionnés à la poursuite ou la reprise du paiement des loyers et charges courantes ;

• Juger qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou d’un seul terme des loyers courant, la résiliation reprendra ses effets et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et l’expulsion pourra être entreprise ;

• Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

• Condamner solidairement Monsieur [J] [E] et Madame [M] [E] à payer à la Société d’Habitation des Alpes la somme de 380 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [J] [E] et Madame [M] [E] ne se sont pas présentés aux deux rendez-vous proposés par l’Udaf de l’Isère afin d’établir un diagnostic social et financier.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 03 février 2026, lors de laquelle la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES, régulièrement représentée par son conseil, s’est désisté de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles portant sur les dépens et les frais irrépétibles relevant de l’article 700 du code de procédure civile après avoir indiqué que Monsieur [J] [E] et Madame [M] [E] s’étaient acquittés de la totalité de la dette locative.

Monsieur [J] [E] a comparu en personne.

Pour sa part, bien que régulièrement cité, Madame [M] [E] n’a comparu ni en personne ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Aux termes des articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait si le défendeur l’accepte, ou à défaut, si le défendeur ne présente aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Selon l’article 397 du même code, le désistement, comme son acceptation, est exprès ou implicite.

En l’espèce, la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES a indiqué à l’audience se désister de ses demandes principales. Monsieur [J] [E] qui a comparu en personne n’a présenté aucune défense au fond ni manifesté son opposition au désistement.

En conséquence, le désistement du demandeur de ses demandes principales sera constaté et il ne sera statué que sur les demandes accessoires.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Compte tenu de la disparité matérielle et financière entre les parties, l’équité commande de ne pas faire droit à la demande exposée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 399 du même code précise que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

En l’espèce, il apparaît que la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES a été contrainte de saisir la justice en raison des manquements de Monsieur [J] [E] et Madame [M] [E] à leur obligation essentielle de paiement des loyers. Ce n’est que postérieurement à l’engagement de la présente procédure en vue de son expulsion que la situation a été régularisée.

Dès lors, il y a lieu de considérer que les frais de procédure ne sauraient être mis à la charge de la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES qui a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de faire valoir ses droits.

En conséquence, en application des dispositions précitées, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [J] [E] et Madame [M] [E].

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en tous ses éléments.

PAR CES MOTIFS

LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES de ses demandes principales dirigées contre Monsieur [J] [E] et Madame [M] [E] ;

DEBOUTE la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [E] et Madame [M] [E] aux dépens, comprenant notamment le coût de l’assignation et de la notification du présent jugement ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION