CG/MLP

Ordonnance N°

du 10 JUIN 2025

Chambre 6

N° RG 25/00317 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAO4

du rôle général

[C] [L] épouse [R]

[F] [R]

c/

S.A. BPCE ASSURANCES IARD

la SELARL AUVERJURIS

la SELARL LX [Localité 14]-CLERMONT

GROSSES le

— la SELARL LX [Localité 14]-CLERMONT

— la SELARL AUVERJURIS

Copies électroniques :

— la SELARL LX [Localité 14]-CLERMONT

— la SELARL AUVERJURIS

Copies :

— Expert

— Régie

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le DIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

— Madame [C] [L] épouse [R]

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— Monsieur [F] [R]

[Adresse 9]

[Localité 5]

représenté par la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

— La S.A. BPCE ASSURANCES IARD, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 13 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [F] [R] et madame [C] [L] épouse [R] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 10] [Localité 11] [Adresse 1]), assurée au titre de la garantie multirisques habitation auprès de la Caisse d’Epargne CONTRAT ASSUR’TOIT aux droits de laquelle vient la société BPCE ASSURANCES IARD.

Suivant arrêté ministériel en date du 13 décembre 2019, publié au journal officiel le 19 décembre 2019, la commune de [Localité 11] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018.

Constatant l’apparition de fissures affectant leur maison d’habitation, les époux [R] ont déclaré le sinistre à leur assureur qui a mandaté le cabinet SEDGWICK aux fins de réaliser une expertise amiable.

De leur côté, les époux [R] ont sollicité l’intervention de la société DUBOST ASSAINISSEMENT et de la société JM2C.

Ils exposent que leur assureur multirisques habitation n’a pas encore pris position sur la prise en charge du sinistre.

Par acte en date du 07 avril 2025, monsieur [F] [R] et madame [C] [L] épouse [R] ont assigné en référé la SA BPCE ASSURANCES IARD aux fins d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 13 mai 2025 à laquelle les débats se sont tenus.

Par des conclusions en défense, la SA BPCE ASSURANCES IARD formule les plus expresses réserves d’usage quant à sa garantie.

Au dernier état de leurs prétentions, les demandeurs ont repris le contenu de leur assignation.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

A l’appui de leur demande, les époux [R] produisent notamment :

un contrat d’assurance multirisques habitationun arrêté ministériel en date du 13 décembre 2019, publié au journal officiel le 19 décembre 2019un rapport d’expertise du cabinet JM2C du 19 octobre 2023.

En l’espèce, il est constant qu’à la suite de l’épisode de sécheresse survenu en 2018, les demandeurs ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur, la compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES IARD.

Le rapport d’expertise dressé par la société JM2C permet de constater l’apparition de fissures en escalier et horizontales qui se situent essentiellement aux angles des façades Sud/Ouest, Sud/Est et Est/Nord de la maison d’habitation des demandeurs, ainsi qu’à l’intérieur de celle-ci au niveau des doublages des chambres, de la salle d’eau et du couloir.

En outre, l’expert a retenu le caractère déterminant de la sécheresse de 2018 dans l’apparition des désordres.

Les pièces produites par les demandeurs mettent ainsi en évidence l’existence de désordres affectant leur maison d’habitation, sans qu’il soit permis en l’état de déterminer précisément l’origine des désordres allégués.

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que les demandeurs justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

2/ Sur les frais

Les époux [R], demandeurs, conserveront la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Monsieur [W] [X]

— expert auprès de la Cour d’appel de [Localité 14] -

Demeurant [Adresse 8]

[Localité 4]

Ou, à défaut

Monsieur [Z] [Y]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 14] –

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 9] à [Localité 12], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;

2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites ;

4°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;

5°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’expertise du cabinet JM2C du 19 octobre 2023 et les décrire ;

6°) Pour chacun des désordres, préciser :

— leur date d’apparition ;

— s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ou s’ils ont eu pour effet de les masquer sans les reprendre ;

— s’ils ont pour origine déterminante l’intensité anormale des mouvements de terrain par sécheresse et réhydratation des sols, objet de l’arrêté de catastrophe naturelle du 13 décembre 2019, publié au journal officiel le 19 décembre 2019, pour la période du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 ;

— leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— s’ils présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement, en préconisant le cas échéant toutes mesures conservatoires à exécuter et en donnant son avis sur l’absence de préconisation alléguée à ce jour ;

7°) Rechercher les causes et les origines de ces désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou encore de l’intensité anormale d’un agent naturel ;

8°) Déterminer si la sécheresse constitue un élément déterminant dans la survenance des désordres constatés ;

9°) Plus précisément, dire si la sécheresse est la cause unique des désordres allégués ou si elle est un élément déclenchant de ces désordres, voire aggravant, en indiquant dans cette hypothèse si l’ouvrage est conforme aux règles de l’art en vigueur au moment de sa construction ;

10°) Pour l’ensemble des désordres allégués décrire les travaux déjà mis en œuvre et envisagés au regard des chiffrages initiaux, ainsi que ceux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;

11°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;

12°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :

— de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;

— d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;

13°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;

14°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;

15°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport : dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que monsieur [F] [R] et madame [C] [L] épouse [R] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner globalement au greffe une provision de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 €) TTC avant le 31 août 2025,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er janvier 2026 date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

LAISSE les dépens à la charge de monsieur [F] [R] et madame [C] [L] épouse [R], demandeurs,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,