CG / MC

Ordonnance N°

du 09 DECEMBRE 2025

Chambre 6

N° RG 25/00872 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIPI

du rôle général

[K] [G]

c/

S.A.S. STELLANTIS AUTO

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT

la SELARL AUVERJURIS

la SELARL RACINE

la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

GROSSES le

— la SELARL AUVERJURIS

— la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-

PRADES-ROCHE

Copies électroniques :

— la SELARL AUVERJURIS

— la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-

PRADES-ROCHE

Copies :

— Expert

— Régie

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEUR

— Monsieur [K] [G]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-

ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDERESSE

— La S.A.S. STELLANTIS AUTO, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 8]

ayant pour conseils Maître François-Xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, et Maître Viviane PELTIER de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant

PARTIE INTERVENANTE :

— La S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 8]

ayant pour conseils Maître François-Xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, et Maître Viviane PELTIER de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant

Après débats à l’audience publique du 18 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant facture du 30 juin 2016, monsieur [K] [G] a acquis un véhicule de marque Peugeot modèle 308 SW immatriculé [Immatriculation 10] auprès de la société Club Solution.

Le véhicule de monsieur [G] a présenté deux pannes le 16 novembre 2021 et le 09 novembre 2024.

Le constructeur a pris en charge les travaux de remise en état après la première panne du véhicule mais a refusé de prendre en charge les travaux de remise en état après la seconde panne.

Monsieur [G] a mandaté la société Groupe Expertises Services aux fins de réaliser une expertise amiable de son véhicule, laquelle a établi un rapport le 1er avril 2025.

Par acte du 20 octobre 2025, monsieur [K] [G] a fait assigner en référé la SAS Stellantis Auto afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

A l’audience du 18 novembre 2025, les débats se sont tenus.

Monsieur [K] [G] a repris le contenu de son assignation.

Au dernier état de leurs conclusions, la SAS Stellantis Auto et la SA Automobiles Peugeot, intervenante volontaire, ont conclu à la mise hors de cause de la SAS Stellantis Auto, ont sollicité que l’intervention volontaire de la SA Automobiles Peugeot en lieu et place de la SAS Stellantis Auto soit reçue, laquelle a formulé protestations et réserves sur la demande d’expertise et a sollicité que la mission de l’expert soit complétée.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la SA Automobiles Peugeot en lieu et place de la SAS Stellantis Auto et de prononcer par conséquent la mise hors de cause de la SAS Stellantis Auto.

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

A l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :

— Des factures,

— Un rapport d’expertise établi par la société Groupe Expertise Services le 1er avril 2025.

Il est constant que monsieur [G] est propriétaire d’un véhicule construit par la SA Automobiles Peugeot et que ce véhicule présente des désordres que le constructeur a refusé de prendre en charge.

La société Groupe Expertise Services indique en effet que le véhicule présente une défaillance moteur due à une surconsommation d’huile. L’expert s’interroge sur le lien entre la précédente intervention sur le véhicule, à savoir le remplacement de la courroie, prise en charge par le constructeur, et le début de surconsommation d’huile par le moteur à l’origine de cette défaillance moteur, estimant que la réparation était incomplète et que le moteur aurait dû être remplacé et non seulement la courroie (page 7, pièce 2 du demandeur).

Aussi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que monsieur [K] [G] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés.

En conséquence, la demande sera accueillie à ce titre dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.

2/ Sur les frais

Les dépens de l’instance seront supportés par monsieur [K] [G], demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

REÇOIT l’intervention volontaire de la SA Automobiles Peugeot,

PRONONCE la mise hors de cause de la SAS Stellantis Auto,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Monsieur [V] [U]

— expert près la cour d’appel de [Localité 12] -

Demeurant Garage [Adresse 11]

[Adresse 3]

[Localité 5]

OU, A DÉFAUT,

Monsieur [P] [B]

— expert près la cour d’appel de [Localité 12] -

Demeurant Cabinet les Z’Experts

[Adresse 1]

[Localité 6]

Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux où le véhicule de marque Peugeot modèle 308 SW immatriculé [Immatriculation 10], appartenant à monsieur [K] [G] est entreposé et examiner ledit véhicule, en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site,

2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige,

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage,

4°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée,

5°) Examiner les désordres et dommages allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’expertise établi par la société Groupe Expertises Services le 1er avril 2025,

6°) En rechercher l’origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s’ils découlent d’un défaut d’entretien ou un entretien non-conforme, un défaut d’utilisation, une intervention non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, une intervention incomplète, un vice, à des post-montages qui auraient été apportés au véhicule, à un choc antérieur, ou dans toute autre cause extérieure au véhicule,

7°) Préciser si le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné ou si les anomalies diminuent notamment sa valeur,

8°) Indiquer les travaux nécessaires de remise en état du véhicule ainsi que leur coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour le ou les propriétaires, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles,

9°) Dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur le préjudice de monsieur [K] [G],

10°) Fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités encourues,

11°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties,

12°) Plus généralement, donner toutes indications techniques et de fait pouvant apparaître utiles à la solution du litige,

AUTORISE l’expert :

— à s’adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne,

— à se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT qu’en application de l’article 38 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ; qu’à défaut, elles sont réputées abandonnées par elles,

RAPPELLE en tant que de besoin à l’expert judiciaire commis son obligation de répondre à tout dire dûment formalisé par écrit par l’une quelconque des parties par une note elle-même écrite et motivée,

DIT que monsieur [K] [G] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de MILLE HUIT CENTS EUROS (1.800,00 euros) T.T.C avant le 28 février 2026,

DIT qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera CADUQUE à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er août 2026, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

LAISSE les dépens à la charge de monsieur [K] [G], demandeur,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,