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COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 24/00938 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KYYC

ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2024

SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame RAMILLON, Greffier,

Dans l’instance concernant :

Monsieur [Z] [G]

né le 15 Mai 1996 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [Localité 3] Careiron depuis le 21 mai 2023 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [Localité 3] Careiron en date du 29 Novembre 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES en date du 24 novembre 2024;

Vu les pièces prévues à l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [Localité 3] Careiron ;

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Monsieur [Z] [G] a été placé à l’isolement depuis le 21 novembre 2024 à 13h27 ; que la mesure a été renouvellée depuis cette date ; que par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES en date du 24 novembre 2024, il a été vérifié que les conditions pour la poursuite de la mesure étaient réunies ;

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu qu’aux termes de l’avis du Dr [P] en date du 28 novembre 2024, Monsieur [Z] [G] présente des troubles caractérisés par “la persistance de symptômes maniaques avec accélération psychomotrice et désorganisation idéique ; qu’il est difficilement canalisable dans le groupe et nécessite un maintien en chambre d’isolement séquentiellement la nuit pour apaisement” ; qu’il s’en déduit que son état nécessite de prévenir un dommage immédiat ou imminent et qu’en conséquence la mesure doit se poursuivre ;

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l’objet Monsieur [Z] [G] ;

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 29 Novembre 2024 à 15h30 ;

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Le 29 Novembre 2024

Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [Z] [G] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Le 29 Novembre 2024

Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à l’avocat par courriel

Le 29 Novembre 2024

Le Greffier

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision

Le 29 Novembre 2024

Le Greffier